Barème des facturations supplémentaires
| Procédures concernées | Facteur entraînant la facturation supplémentaire | Montant du supplément |
|---|---|---|
| Procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit (avocat ou huissier) | Toute modification effectuée par le Client postérieurement à la finalisation du Dossier | 199 euros TTC |
| Toutes les procédures judiciaires accessibles sur les Sites du Prestataire | Dépassement du plafond des 100 pages composant les pièces annexes | au-delà de 100 pages : 80 euros TTC au-delà de 200 pages : 200 euros TTC |