Recours | pour déclarer un accident du travail

  • Déclaration d’accident du travail par l’employeur
  • Déclaration d’accident du travail par le salarié
  • Déclaration d’accident du travail en ligne
  • Déclaration d’accident du travail à la CPAM
  • Accident du travail non déclaré par l’employeur
  • Déclaration d’accident du travail hors délai
  • Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
  • Contestation d’un refus de prise en charge
  • Indemnisation après un accident du travail

Démarrez la procédure

La déclaration d’un accident du travail (DAT) permet de signaler à l’Assurance maladie un accident survenu à un salarié à l’occasion de son activité professionnelle.

En principe, l’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance, hors dimanches et jours fériés. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou au moyen d’un formulaire.

Lorsque l’employeur refuse de déclarer l’accident ou ne respecte pas ses obligations, le salarié peut effectuer lui-même la déclaration auprès de la CPAM.

💡Plusieurs recours existent également en cas de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Explications et questions fréquentes 

Qu’est-ce qu’une déclaration d’accident du travail ?

La déclaration d’accident du travail constitue une étape essentielle pour permettre à la victime de bénéficier de la prise en charge et des indemnisations prévues par la législation sur les risques professionnels.

Elle concerne les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail, mais également les accidents de trajet, qui obéissent à des règles particulières. La déclaration doit être distinguée de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, qui relève de la caisse d’assurance maladie.

Qui doit déclarer un accident du travail et à quel moment ?

Le salarié doit informer son employeur de l’accident dans la journée où il s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, motif légitime ou force majeure (impossibilité extérieure, imprévisible et irrésistible).

L’employeur doit ensuite transmettre la déclaration d’accident du travail à la CPAM dans les 48 heures suivant le moment où il en a eu connaissance, hors dimanches et jours fériés.

Qu’est-ce qu’un accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel ?

L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale définit l’accident du travail comme un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Il suppose notamment un événement accidentel survenu dans un contexte professionnel et ayant entraîné une lésion physique ou psychique. Un accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie, en principe, d’une présomption d’origine professionnelle.

Qu’est-ce qu’un accident de trajet et comment le reconnaître ?

L’accident de trajet est un accident survenu pendant le parcours protégé entre le lieu de travail et la résidence du salarié, ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Il est encadré par l’article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale. Le trajet doit notamment correspondre à un parcours normal, sous réserve des interruptions ou détours admis par la loi.

L’accident de trajet bénéficie d’une prise en charge spécifique, mais ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’un accident du travail, notamment en matière de protection contre le licenciement.

Qu’est-ce que la présomption d’imputabilité ?

La présomption d’imputabilité signifie qu’un accident survenu au temps et au lieu du travail est, en principe, considéré comme professionnel.

Le salarié n’a donc pas à démontrer une faute de son employeur pour bénéficier de cette présomption.

⚠️ Celle-ci peut toutefois être renversée s’il est établi que l’accident a une cause totalement étrangère au travail.

Quelles indemnisations après un accident du travail ?

Lorsque le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié peut bénéficier de la prise en charge des soins liés à l’accident selon les règles applicables aux risques professionnels.

En cas d’arrêt de travail, il peut percevoir des indemnités journalières, sans délai de carence.

Si l’accident entraîne des séquelles permanentes, une indemnisation peut également être accordée sous la forme d’un capital ou d’une rente, selon le taux d’incapacité permanente retenu.

Comment déclarer un accident du travail ?

La déclaration d’accident du travail peut être effectuée par l’employeur directement en ligne, ou au moyen du formulaire Cerfa prévu à cet effet, qui peut être téléchargé en PDF notamment.

L’employeur doit renseigner les circonstances de l’accident, sa date, son lieu et les informations concernant le salarié.

La déclaration est ensuite transmise à la CPAM compétente.

Quelles sont les 3 étapes d’un accident de travail ?

La procédure peut être résumée en trois étapes principales :

  • Informer l’employeur de l’accident et faire constater les lésions par un professionnel de santé.
  • Déclarer l’accident à la CPAM, en principe par l’employeur dans le délai légal.
  • Obtenir la décision de la CPAM, qui examine le caractère professionnel de l’accident et détermine les droits à prise en charge.

💡 En cas de refus de reconnaissance, le salarié peut engager un recours.

Quelle est la nouvelle réglementation concernant les accidents du travail ?

Les règles relatives aux accidents du travail ont connu plusieurs évolutions, notamment concernant les procédures d’instruction des dossiers et les modalités de déclaration.

La procédure de reconnaissance prévoit notamment des délais d’instruction, la possibilité pour l’employeur de formuler des réserves motivées et, dans certains cas (notamment en cas de réserves émises par l’employeur), une phase d’investigation contradictoire (articles L. 411-1 et suivants et R. 441-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).

Consultez nos articles sur le sujet :

Comment déclarer un accident du travail et quels recours en cas de refus ?

La déclaration d’accident du travail permet d’engager la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et d’obtenir, lorsque les conditions sont réunies, la prise en charge des soins et le versement d’indemnités.

La procédure repose principalement sur les démarches du salarié, de l’employeur et de la CPAM. Lorsque l’employeur refuse de déclarer l’accident ou que la caisse refuse sa reconnaissance, des recours spécifiques peuvent être engagés.

1. Informer son employeur de l’accident du travail

Lorsqu’un accident survient dans le cadre professionnel, le salarié doit en informer son employeur dans les meilleurs délais.

L’article R. 441-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit que cette information doit être donnée dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, motif légitime ou force majeure.

Le salarié doit notamment préciser :

  • la date et l’heure de l’accident ;
  • le lieu où il s’est produit ;
  • les circonstances de sa survenance ;
  • les lésions constatées ;
  • l’identité des éventuels témoins.

Il est recommandé de conserver une preuve écrite de cette information, notamment par courriel.

2. Faire constater les lésions par un médecin

Après l’accident, le salarié doit consulter un médecin afin de faire constater les lésions.

Le médecin établit un certificat médical initial décrivant les lésions constatées et leurs éventuelles conséquences. Ce document est essentiel pour l’instruction du dossier par la CPAM.

Lorsque l’état de santé du salarié le justifie, le médecin peut également prescrire un arrêt de travail.

3. Déclaration d’accident du travail par l’employeur

L’employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance et qui est susceptible de présenter un caractère professionnel sous 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où l’employeur a connaissance de l’accident.

La déclaration doit notamment préciser les circonstances de l’événement et les informations nécessaires à l’identification du salarié.

💡 Lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de déclaration, le salarié peut déclarer lui-même son accident du travail auprès de la CPAM (art. L. 441- 2 du Code de la Sécurité sociale).

Le salarié peut transmettre à la caisse un courrier exposant les circonstances de l’accident et joindre les documents utiles.

Il peut notamment produire :

  • le certificat médical initial ;
  • des échanges avec l’employeur ;
  • des témoignages ;
  • des photographies ;
  • des documents professionnels permettant d’établir les circonstances de l’accident.

La déclaration par le salarié doit respecter les règles de prescription applicables, en principe dans un délai de 2 ans.

Que faire si l’employeur refuse de déclarer l’accident du travail ?

Un employeur ne peut pas décider seul qu’un accident ne présente pas de caractère professionnel et refuser, pour ce motif, de le déclarer. La reconnaissance relève de la caisse d’assurance maladie. Lorsque l’employeur refuse d’effectuer la déclaration, le salarié peut commencer par lui rappeler son obligation légale, notamment par écrit.

Si la situation demeure inchangée, il peut déclarer directement l’accident à la CPAM.

Il peut également signaler le manquement à l’inspection du travail.

Selon les circonstances, une action devant le conseil de prud’hommes peut être envisagée lorsque le comportement de l’employeur a causé un préjudice au salarié.

Comment la CPAM reconnaît-elle un accident du travail ?

Après réception de la déclaration et du certificat médical initial, la CPAM examine les éléments du dossier. Elle vérifie notamment si les circonstances de l’accident permettent de retenir son caractère professionnel.

💡 L’article R. 441-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit, en principe, un délai de 30 jours francs pour statuer ou engager des investigations.

Lorsque des investigations sont nécessaires, la procédure peut s’étendre jusqu’à 90 jours francs (art. R. 441-8 code de la Sécurité sociale). La caisse peut notamment recueillir les observations du salarié et de l’employeur, transmettre des questionnaires ou procéder à des vérifications complémentaires.

Contester un refus de reconnaissance de l’accident du travail

Lorsque la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, le salarié peut contester cette décision. En principe, il doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

La commission réexamine les éléments du dossier. Si le recours est rejeté, le salarié peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire, dans les conditions et délais applicables.

Il est important de conserver les documents médicaux, les témoignages et les éléments permettant d’établir les circonstances professionnelles de l’accident.

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