Recours | pour mettre en demeure son employeur

La mise en demeure constitue une démarche préalable permettant de formaliser un désaccord avec l’employeur et de lui demander d’exécuter ses obligations dans un délai maximum imparti.

Elle repose notamment sur les articles 1344 et suivants du Code civil, qui encadrent la mise en demeure du débiteur.

Dans les relations de travail, elle peut être utilisée lorsqu’un employeur ne respecte pas une obligation résultant du contrat de travail, du Code du travail ou de la convention collective applicable.

La mise en demeure ne garantit pas la résolution du litige, mais elle permet de conserver une preuve des demandes adressées à l’employeur.

Lorsqu’un employeur refuse d’exécuter ses obligations légales ou contractuelles, le salarié peut envisager de le poursuivre aux Prud’hommes. La procédure amiable est néanmoins recommandée préalablement à la saisine du juge.

La procédure amiable, lorsqu’elle aboutit, permet d’éviter le coût en temps et en argent d’un procès aux Prud’hommes. Elle permet en outre de préserver la relation de l’employeur et du salarié.

Une mise en demeure peut être adressée en cas de salaire impayé, d’heures supplémentaires non rémunérées, de non-respect du contrat de travail ou de refus de remettre des documents obligatoires. Elle peut également permettre de signaler certains manquements relatifs aux conditions de travail ou à la sécurité des salariés.

Dans ces conditions, la mise en demeure doit être rédigée avec soin.

Le salarié doit rédiger un courrier précisant les faits reprochés, les obligations non respectées et les mesures attendues.

💡 La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l’entreprise, les prétentions du salarié motifs à l’appui, le délai raisonnable ouvert à l’employeur pour qu’il s’exécute et la signature du salarié.

Il est nécessaire d’indiquer un délai raisonnable de régularisation (par exemple, 8 jours, mais aucun délai spécifique n’est prévu par la loi il dépend des circonstances) et d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de sa réception.

💡 La mise en demeure doit être convaincante. Il est important dans ce cadre de se fonder sur des articles de loi ou autres normes contraignantes, comme de la jurisprudence – clauses du contrat de travail ou extraits de la convention collective notamment. Plus le niveau de pression est élevé, mieux l’employeur est incité à satisfaire à ses obligations.

SaisirPrud’hommes permet d’éditer et d’envoyer une lettre de mise en demeure accompagnée d’une déclaration de saisine du conseil de Conseil de Prud’hommes pour plus de pression juridique.

Mettre en demeure son employeur est une démarche légale. Un salarié ne peut pas être sanctionné au seul motif qu’il réclame de bonne foi le respect de ses droits. Toutefois, cette démarche peut entraîner des tensions dans la relation professionnelle. Il est donc important de formuler des demandes précises, de conserver les preuves et d’éviter les accusations non étayées.

Mettre en demeure son employeur est une démarche légale : un salarié ne peut pas être sanctionné au seul motif qu’il réclame de bonne foi le respect de ses droits.

Toutefois, cette démarche peut entraîner des tensions dans la relation professionnelle. Il est donc important de formuler des demandes précises, de conserver les preuves et d’éviter les accusations non étayées.

Après réception, l’employeur peut régulariser la situation, répondre aux demandes du salarié ou contester les manquements invoqués.

S’il ne donne pas suite, le salarié peut, selon la nature du litige, saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir l’exécution de l’obligation ou une indemnisation.

En principe, aucune mise en demeure préalable n’est systématiquement exigée pour saisir le conseil de prud’hommes. Toutefois, elle peut être utile pour tenter de résoudre le différend à l’amiable et démontrer que l’employeur a été informé des manquements dénoncés. Certaines demandes particulières peuvent obéir à des règles spécifiques.

Aucun délai légal général ne s’applique à toutes les mises en demeure adressées à un employeur.

Le salarié peut fixer un délai raisonnable en fonction de la nature et de l’urgence de sa demande.

Par exemple, une régularisation salariale ne présente pas les mêmes contraintes qu’une demande de modification de l’organisation du travail.

La mise en demeure peut se faire par mail.

Un courrier électronique peut permettre de formaliser une demande et de conserver une preuve écrite. Toutefois, la lettre recommandée avec accusé de réception reste généralement préférable pour établir plus facilement la date de réception et le contenu de la démarche. L’article 1344 du Code civil n’impose pas systématiquement le recours au courrier recommandé.

L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger une mise en demeure. Le salarié peut rédiger et envoyer lui-même une lettre de mise en demeure.

L’intervention d’un avocat peut néanmoins être utile lorsque le litige est complexe, que les sommes réclamées sont importantes ou que le salarié envisage une procédure devant le conseil de prud’hommes.