Recours | pour saisir l'inspection du travail

L’inspection du travail se compose d’agents de contrôle et d’inspecteurs du travail indépendants et impartiaux. Son rôle consiste à :

• Assurer le respect des dispositions légales au sein des entreprises en matière de droit du travail, et constater les infractions, le cas échéant.
• Informer et conseiller les différents acteurs de l’entreprise – employeurs et salariés – sur leurs prérogatives et les obligations qui leur incombent.
• Favoriser le dialogue social et la conciliation dans le cadre d’un conflit collectif.

⚠️ : l’agent de contrôle de l’inspection du travail, en revanche, ne règle pas les litiges relatifs au contrat de travail (on parle de litige individuel) ; seul le Conseil de prud’hommes est compétent en la matière.

L’inspection du travail contrôle notamment le respect des règles relatives à la santé et à la sécurité, à la durée du travail, au travail illégal et à la représentation du personnel.

Elle peut également intervenir dans certaines situations de harcèlement ou de discrimination. En revanche, elle ne peut pas condamner un employeur à verser des dommages et intérêts à un salarié ni trancher un litige individuel relatif au contrat de travail.

Un salarié peut contacter l’inspection du travail lorsqu’il constate un manquement à la réglementation du travail ou souhaite obtenir des renseignements sur ses droits. Dans d’autres cas, il a l’obligation de la saisir (règlement intérieur ou encore salarié protégé).

Dans tous les cas, il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement engagé une procédure contre son employeur. Il n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur ni de l’informer de sa démarche. Il ne peut pas être sanctionné pour avoir contacté l’inspection du travail.

La loi impose de contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

• Élaboration du règlement intérieur de l’entreprise ;

  Ce document obligatoire sous conditions d’effectifs doit être soumis au contrôle de l’inspecteur du travail (article L1321-4 du Code du travail).

• Autorisation d’une rupture conventionnelle et licenciement d’un salarié protégé ;
• Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés ;
• Dépassement de la durée de travail légale et travail de nuit des salariés mineurs et autorisation de travail des jeunes de 14 à 16 ans ;
• Enquête en cas de travail dissimulé.

Le salarié et l’employeur peuvent notamment contacter l’inspection du travail dans les hypothèses suivantes :

• Le salarié estime que la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et sécurité ou d’instances représentatives du personnel n’est pas respectée par l’employeur ;
• Un salarié craint que l’activité de l’entreprise mette en danger la vie des salariés dans des proportions importantes ;
• Un conflit oppose l’employeur et ses salariés ;
• Des manœuvres de harcèlement moral et/ou sexuel sont constatées au sein de l’entreprise ;
• L’entreprise ne respecte pas l’interdiction de fumer dans les locaux.

Un salarié peut transmettre des informations sans révéler son identité à l’employeur. Les agents de contrôle sont soumis à des obligations de confidentialité concernant l’origine des plaintes.

Toutefois, un signalement anonyme peut être plus difficile à exploiter, notamment lorsque les faits nécessitent des précisions. Il est donc possible de communiquer son identité au service en demandant que l’origine du signalement demeure confidentielle.

Plusieurs manquements peuvent justifier une action contre un employeur (ce qui ne relève PAS de l’inspection du travail) : salaire impayé, harcèlement, discrimination, non-respect du contrat de travail ou manquement aux obligations de sécurité.

Il faut toutefois distinguer le signalement à l’inspection du travail de l’action judiciaire. Pour réclamer des salaires, contester un licenciement ou demander des dommages et intérêts, le salarié doit en principe saisir le conseil de prud’hommes, l’inspecteur du travail n’est pas compétent pour ces questions.

L’inspection du travail dispose de plusieurs moyens d’action pour sanctionner l’employeur. Selon les manquements constatés, les agents peuvent notamment formuler des observations, procéder à certaines mises en demeure ou dresser des procès-verbaux.

L’inspecteur du travail ne peut toutefois pas prononcer lui-même toutes les sanctions susceptibles de résulter d’un contrôle.

Le salarié peut signaler son employeur à l’inspection du travail par courrier, courriel ou en contactant directement le service compétent.

Il doit décrire précisément les faits, indiquer les manquements constatés et transmettre les documents utiles.

💡 Il est recommandé de conserver une copie du signalement et des pièces communiquées.

Pour contacter l’inspection du travail, le salarié peut consulter les coordonnées affichées dans son entreprise* ou rechercher la section compétente sur le site de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de sa région à défaut d’affichage.

💡*L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente au sein des locaux de l’entreprise, afin de faciliter le contact.

Pour obtenir des renseignements généraux en droit du travail, il peut également appeler le 0 806 000 126 (il s’agit d’un service gratuit, mais s’ajoute le prix de l’appel). Ce service de renseignements est distinct des agents chargés des contrôles en entreprise.

Après réception du signalement, l’inspection du travail apprécie les suites à donner aux informations transmises.

Selon les circonstances, l’agent de contrôle peut demander des renseignements complémentaires, procéder à des vérifications ou effectuer un contrôle dans l’entreprise.

Il peut notamment examiner certains documents, interroger les personnes concernées et vérifier le respect des dispositions légales. Un signalement ne garantit toutefois pas qu’un contrôle sera réalisé.

De même, le salarié n’est pas nécessairement informé de l’ensemble des suites données à sa démarche, notamment en raison des obligations de confidentialité applicables aux agents de contrôle.

Les agents de contrôle disposent de prérogatives destinées à assurer le respect du droit du travail.

L’article L. 8113-1 du Code du travail leur reconnaît notamment un droit d’entrée dans les établissements relevant de leur compétence, sous réserve des règles particulières applicables à certains locaux.

Lorsqu’ils constatent des manquements, ils peuvent notamment :

• adresser des observations à l’employeur ;
• demander certains documents ;
• procéder aux vérifications nécessaires ;
• utiliser les procédures de mise en demeure prévues par les textes ;
• dresser un procès-verbal en cas d’infraction ;
• proposer ou engager certaines procédures administratives selon leurs compétences.

Dans certaines situations de danger, ils peuvent également mettre en œuvre des mesures particulières destinées à protéger les travailleurs. Les suites dépendent de la nature et de la gravité des manquements constatés.