Une procédure en ligne
afin de saisir les Prud'hommes
et faire valoir vos droits
Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation
Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière de licenciement , salaires , congés payés , harcèlement moral ...
La saisine du Conseil de Prud'hommes est une procédure normée et complexe. Notre site a pour but de faciliter vos démarches.
Une procédure entièrement en ligne
Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance.
Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.
La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite en France et ne nécessite pas la représentation par un avocat. SaisirPrudhommes.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir :
- Une tentative de résolution à l'amiable avec votre adversaire : édition et envoi automatique d'une mise en demeure et d'une déclaration au greffe adaptées à votre litige ; nous prenons en charge tous les envois postaux
- La constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile vous évitant ainsi tout rejet de votre dossier pour vice de forme
- Le cas échéant, la prise en charge de votre dossier par le Conseil de Prud'hommes et l'obtention dans les meilleurs délais d'une audience
En somme, une économie d'énergie, de temps et d'argent dans la résolution de votre litige. SaisirPrudhommes.com est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental. Des formulaires permettant la saisine des tribunaux sont disponibles sur service-public.fr
Ils parlent de nous
Écoutez l'extrait de l'émission Les Experts - Europe 1
Démarrez la procédure
Découvrez nos fiches pratiques prud'hommes
- La procédure de saisine des Prud'hommes
- Le licenciement
- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- Le maçon
- Les indemnités de rupture du contrat de travail
- Salaires impayés
- Contestation d'une sanction
- Discrimination professionnelle
- Plafonnement des indemnités de licenciement abusif
- Congés payés
- Harcèlement
- Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires
- Le Solde de tout compte
- L’Inaptitude du Salarié
- Qui sont les salariés protégés ?
- Changement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail
- Les Organismes à connaître
- La vie privée et personnelle du salarié
- Retrogradation
- Zoom sur les procédures collectives
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Fonction Publique : Le Tribunal Compétent
- Le certificat de travail : les mentions obligatoires
- Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire
- Le travail dissimulé
- La clause de non-concurrence
- La période d'essai
- Le travail temporaire (l'intérim)
- Les chauffeurs Uber et le droit du travail
- L’assistant(e) maternel(le)
- Mon employeur ne me donne pas de travail
- Promesse d'embauche non tenue : comment réclamer une indemnité ?
- L'Audience de conciliation prud'homale
- Licenciement pour faute grave
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Stage en entreprise : ce qu'il faut savoir
- Le mi-temps thérapeutique
- Loi Travail : ce que les réformes vont changer
- Congés payés non pris
- Loi Macron : la réforme du Code du travail
- Abandon de poste
- Congé parental d'éducation
- Le renouvellement de CDD
- La clause d'exclusivité
- Chômage après démission : est-ce possible ?
- Le congé pour mariage ou PACS
- Le serveur : Convention collective HCR
- L'agent de sécurité
- Le congé pour naissance
- La prime d'ancienneté
- Licenciement pour inaptitude
- Aide juridique aux assistantes maternelles
- Le télétravail
- L'avantage en nature
- Le temps de pause
- Le véhicule de fonction
- La convention collective
- Le véhicule de service : droits et obligations
- Contacter l'inspection du travail
- Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- La clause de confidentialité du contrat de travail
- Le chauffeur-livreur : convention collective des transports
- Messagerie professionnelle : utilisation et surveillance
- La clause de mobilité du contrat de travail
- La démission : ce qu'il faut savoir
- L’arrêt-maladie : règles et indemnités
- Travailler pendant les vacances : est-ce autorisé ?
- La requalification d'un CDD en CDI
- Les salariés du particulier employeur
- Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif
- L'avocat du travail
- Heures supplémentaires non payées
- Refus de rupture conventionnelle par l’employeur
- Aide juridique aux personnels de restauration
- La procédure de licenciement pour motif personnel
- La prime de précarité du CDD
- L'aide à domicile : temps de travail et rémunération
- Contester un licenciement
- Bien se préparer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes
- Rupture anticipée d'un CDD
- L'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat
- Le droit de retrait du salarié
- L'accident du travail : modalités et indemnisation
- Le licenciement disciplinaire
- Le CESU - Chèque Emploi Service Universel
- La mise à pied
- L'accident de trajet
- Trop-perçu de salaire
- Le licenciement d’un salarié protégé
- Le contrat d'apprentissage
- La liberté d'expression au travail
- Le vendeur / la vendeuse
- Humiliation au travail et discrédit d'un salarié
- Refus de congés par l'employeur
- Délit de marchandage
- Prime non versée par l'employeur
- Les heures complémentaires
- L'astreinte dans le droit du travail
- Bien se préparer à l'audience de conciliation
- Point sur les jours fériés en entreprise
- Le congé maternité : formalités, durée, indemnisation...
- Infirmier ou infirmière en clinique privée
- Le congé pathologique (prénatal et postnatal)
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Le prélèvement de l'impôt à la source
- Le remboursement des frais professionnels
- Les conventions collectives du cuisinier
- Visite médicale d'embauche
- Litiges liés au métier de chauffeur routier ou de livreur
- Jours ouvrables, jours ouvrés, jours chômés : on fait le point
- Le salaire minimum
- Les représentants du personnel
- Tout savoir sur le congé sans solde
- Donner sa démission : quelles sont les règles à respecter ?
- Prudhomme : définition, étymologie, histoire.
- Mise en demeure de son employeur
Comment ca marche ?
Saisie du dossier
tous les envois postaux
Procédure Amiable
avec votre adversaire
-
Modèle de mise en demeure
-
Mise en forme automatique du formulaire de saisine des Prud’hommes
-
Envoi recommandé de la mise en demeure et du formulaire de saisine
Procédure Judiciaire
Audience des parties devant le juge
-
Signature électronique du dossier
-
Envoi du dossier complet au Conseil de prud'hommes et à l'adversaire
-
Convocation au Conseil de prud'hommes