Une procédure en ligne
afin de saisir les Prud'hommes
et faire valoir vos droits
Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation
Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière de licenciement , salaires , congés payés , harcèlement moral ...
La saisine du Conseil de Prud'hommes est une procédure normée et complexe. Notre site a pour but de faciliter vos démarches.
Une procédure entièrement en ligne
Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance.
Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.
La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite en France et ne nécessite pas la représentation par un avocat. SaisirPrudhommes.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir :
- Une tentative de résolution à l'amiable avec votre adversaire : édition et envoi automatique d'une mise en demeure et d'une déclaration au greffe adaptées à votre litige ; nous prenons en charge tous les envois postaux
- La constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile vous évitant ainsi tout rejet de votre dossier pour vice de forme
- Le cas échéant, la prise en charge de votre dossier par le Conseil de Prud'hommes et l'obtention dans les meilleurs délais d'une audience
En somme, une économie d'énergie, de temps et d'argent dans la résolution de votre litige. SaisirPrudhommes.com est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental. Des formulaires permettant la saisine des tribunaux sont disponibles sur service-public.fr
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- La procédure de saisine des Prud'hommes
- Le licenciement
- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- Le maçon
- Les indemnités de rupture du contrat de travail
- Salaires impayés
- Contestation d'une sanction
- Discrimination professionnelle
- Plafonnement des indemnités de licenciement abusif
- Congés payés
- Harcèlement
- Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires
- Le Solde de tout compte
- L’Inaptitude du Salarié
- Qui sont les salariés protégés ?
- Changement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail
- Les Organismes à connaître
- La vie privée et personnelle du salarié
- Retrogradation
- Zoom sur les procédures collectives
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Fonction Publique : Le Tribunal Compétent
- Le certificat de travail : les mentions obligatoires
- Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire
- Le travail dissimulé
- La clause de non-concurrence
- La période d'essai
- Le travail temporaire (l'intérim)
- Les chauffeurs Uber et le droit du travail
- L’assistant(e) maternel(le)
- Mon employeur ne me donne pas de travail
- Promesse d'embauche non tenue : comment réclamer une indemnité ?
- L'Audience de conciliation prud'homale
- Licenciement pour faute grave
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Stage en entreprise : ce qu'il faut savoir
- Le mi-temps thérapeutique
- Loi Travail : ce que les réformes vont changer
- Congés payés non pris
- Loi Macron : la réforme du Code du travail
- Abandon de poste
- Congé parental d'éducation
- Le renouvellement de CDD
- La clause d'exclusivité
- Chômage après démission : est-ce possible ?
- Le congé pour mariage ou PACS
- Le serveur : Convention collective HCR
- L'agent de sécurité
- Le congé pour naissance
- La prime d'ancienneté
- Licenciement pour inaptitude
- Aide juridique aux assistantes maternelles
- Le télétravail
- L'avantage en nature
- Le temps de pause
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- La convention collective
- Le véhicule de service : droits et obligations
- Contacter l'inspection du travail
- Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- La clause de confidentialité du contrat de travail
- Le chauffeur-livreur : convention collective des transports
- Messagerie professionnelle : utilisation et surveillance
- La clause de mobilité du contrat de travail
- La démission : ce qu'il faut savoir
- L’arrêt-maladie : règles et indemnités
- Travailler pendant les vacances : est-ce autorisé ?
- La requalification d'un CDD en CDI
- Les salariés du particulier employeur
- Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif
- L'avocat du travail
- Heures supplémentaires non payées
- Refus de rupture conventionnelle par l’employeur
- Aide juridique aux personnels de restauration
- La procédure de licenciement pour motif personnel
- La prime de précarité du CDD
- L'aide à domicile : temps de travail et rémunération
- Contester un licenciement
- Bien se préparer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes
- Rupture anticipée d'un CDD
- L'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat
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- L'accident du travail : modalités et indemnisation
- Le licenciement disciplinaire
- Le CESU - Chèque Emploi Service Universel
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- Prime non versée par l'employeur
- Les heures complémentaires
- L'astreinte dans le droit du travail
- Bien se préparer à l'audience de conciliation
- Point sur les jours fériés en entreprise
- Le congé maternité : formalités, durée, indemnisation...
- Infirmier ou infirmière en clinique privée
- Le congé pathologique (prénatal et postnatal)
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Le prélèvement de l'impôt à la source
- Le remboursement des frais professionnels
- Les conventions collectives du cuisinier
- Visite médicale d'embauche
- Litiges liés au métier de chauffeur routier ou de livreur
- Jours ouvrables, jours ouvrés, jours chômés : on fait le point
- Le salaire minimum
- Les représentants du personnel
- Tout savoir sur le congé sans solde
- Donner sa démission : quelles sont les règles à respecter ?
- Prudhomme : définition, étymologie, histoire.
- Mise en demeure de son employeur
- Démission : peut-on se rétracter ?
- CDD Tremplin : une aide à l'embauche des salariés handicapés
- Audience aux prud’hommes : par qui peut-on être représenté ?
- Requalification de mon contrat de travail : dans quels cas la réclamer ?
- Arrêt maladie : pendant combien de temps peut-on toucher des indemnités journalières ?
- Le rappel de salaire : définition et procédure
- Sanction disciplinaire : conditions et motifs
- Le contrat de travail : définition et formes
- Maladie professionnelle : définition juridique et droits du salarié
- Médecine du travail : quel est son rôle ?
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Contrat de professionnalisation
- Contrat d'apprentissage : quels recours en cas de rupture abusive
- Rupture d’un contrat de professionnalisation : règles et procédure
- Indemnités journalières : Pendant combien de temps peut-on les toucher ?
- Droits du salarié : Définitions et principaux litiges
- Prime Macron
- CPF de transition
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- Délai de carence entre deux CDD
- Indemnités maladie professionnelle
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- Visite médicale de reprise
- Cumul emploi-retraite : principes et conditions
- Dispense de préavis : dans quels cadres ?
- Acompte sur salaire
- Reprise anticipée avant la fin d'un arrêt maladie
- Avance sur salaire : quelles différences avec l’acompte sur salaire ?
- Obligation vaccinale contre la COVID : quels salariés sont concernés ?
- Période d’essai d’un CDD : durée et procédure de rupture
- Suspension du contrat de travail
- Rappel à l'ordre
Comment ca marche ?
Procédure Amiable
Tentative de conciliation à l'amiable
avec votre adversaire
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Mise en demeure de votre adversaire
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Édition du dossier juridique complet
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Envoi recommandé avec AR
Procédure Judiciaire
Saisine du Tribunal
Audience des parties devant le juge
Audience des parties devant le juge
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Envoi du dossier complet au Conseil de prud'hommes et à l'adversaire
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Convocation au Conseil de prud'hommes
PACK Procédure complète
Amiable & Judiciaire
Tentative de conciliation à l'amiable
& saisine du Conseil de Prud'hommes
& saisine du Conseil de Prud'hommes
-
Mise en demeure de votre adversaire
-
Édition du dossier juridique complet
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Signature électronique du dossier
-
Envoi recommandé avec AR
-
Saisine du Conseil de Prud'hommes
-
Convocation devant le Conseil de Prud'hommes
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Décision du juge
Saisie du dossier : comment ça marche ?
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