Votre employeur ne vous donne pas de travail ou alors des tâches d’intérêt minime qui ne correspondent ni à vos qualification à votre mission telle que décrite et organisée par le contrat de travail conclu avec l’employeur. Vous disposez de plusieurs moyens pour contester l’attitude de votre employeur et engager sa responsabilité.

Le principe directeur du contrat de travail

Le contrat de travail organise la relation de l’employeur et du salarié dans le cadre de l’accomplissement d’un travail.

Le contrat de travail fixe pour l’employeur et le salarié des obligations (article 1103 du Code civil), auxquelles ils sont tenus d’obéir. On parle alors de force obligatoire du contrat (article 1194 du Code civil).

L’obligation de l’employeur de donner du travail au salarié

Si ce n’est pas précisément inscrit dans le Code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est néanmoins prononcée sur l’obligation essentielle qui incombe à l’employeur en précisant que “l’employeur a l’obligation de fournir du traval à son salarié” (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396).

C’est alors en contrepartie du travail fourni que le salarié a droit au versement d’une rémunération.

Que faire lorsque mon employeur ne me donne pas de travail ?

Fournir du travail au salarié est une obligation de l’employeur.

L’inexécution de cette obligation par l’employeur va permettre au salarié d’engager sa responsabilité contractuelle et de demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice.

Par ailleurs, il lui est également offert la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c’est-à-dire d’indiquer à son employeur qu’il décide unilatéralement de rompre son contrat, faute pour l’employeur de respecter son obligation, à savoir de lui fournir du travail.

Dans cette hypothèse, la rupture est effective immédiatement, sans que le salarié ne suive un délai de préavis. Le salarié devra alors saisir le Conseil de prud’hommes pour que ce dernier apprécie que les faits invoquée à l’appui de la rupture sont justifiés.

Le Conseil considèrera alors que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse et condamnera l’employeur à verser les indemnités correspondantes.

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