Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quel recours ?

Saisir le Conseil de Prud’hommes

Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple.

S’il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le Conseil de prud’hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.

Une phase de conciliation est alors obligatoire. Employeur et salarié peuvent éteindre leur litige en s’accordant sur le versement d’une somme, appelée « indemnité forfaitaire de conciliation ». Le montant de cette indemnité est fixé selon le barème établi par l’article D1235-21 du Code du travail. Lorsque les deux parties parviennent à s‘entendre, le salarié perçoit une somme allant de 2 à 24 mois de salaire en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

À défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

La sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse

La dernière réforme du code du travail a établi un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017). Le montant reçu par le salarié varie en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise (article L1235-3 du code du travail).

Dorénavant, en cas de licenciement injustifié, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si l’une des parties refuse cette solution, il lui accorde une indemnité selon le barème légal.

Licenciement illicite

Certains motifs de licenciement sont aussi totalement interdits. C’est le cas d’un licenciement discriminatoire ou pour fait de grève, par exemple. Ces ruptures illicites sont systématiquement annulées par les juges.

L’annulation d’un licenciement a pour effet de replacer les parties dans l’exacte même situation qu’elles étaient avant cette rupture. Le licenciement n’a jamais eu lieu. Dans ce cas, le salarié qui n’a pas opté pour sa réintégration a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire (article L1235-3-1 du code du travail).

Licenciement irrégulier

La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d’un délai par exemple). Si le juge relève un vice de procédure, le salarié percevra une indemnité dont le montant maximum est fixé à 1 mois de salaire (article L1235-5 du code du travail).

Contester une indemnité de licenciement insuffisante

Une indemnisation obligatoire

Les règles concernant l’indemnisation du licenciement figurent aux articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. À partir de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié licencié perçoit une indemnité de licenciement.

Cette indemnité n’est pas due :

  • en cas de faute grave
  • lorsque le licenciement fait suite à la cessation de l’entreprise pour cas de force majeure.

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le montant de l’indemnité légal de licenciement a augmenté de 25%.

Il s’élève maintenant à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • 1/3 de mois de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

Les conventions collectives comportent parfois des dispositions plus favorables. Des améliorations peuvent aussi être négociées lors de l’embauche. Elles figurent alors dans le contrat de travail.

L’employeur verse cette indemnité à la fin du préavis, qu’il ait été exécuté ou non.

Face au non-paiement ou à un paiement partiel de la somme, le salarié peut engager une action en paiement de l’indemnité de licenciement. Il saisit le Conseil de prud’hommes le plus proche de son lieu de travail. Il dispose pour cela d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du code du travail).

Solde de tout compte signé : quelles conséquences ?

La signature du solde de tout compte réduit le délai de contestation à 6 mois à partir de la date de signature.

Dans certains cas, ce délai n’est pas applicable :

  • Le salarié a signé le solde de tout compte mais l’indemnité de licenciement ne figurait pas sur le document
  • Le salarié a assorti sa signature d’une réserve quant au montant de son indemnité de licenciement

La contestation pourra alors intervenir dans les 12 mois suivants la réception de la lettre de licenciement

Notons qu’avant de saisir le juge, le salarié peut procéder à la dénonciation de ce solde de tout compte auprès de son employeur. La dénonciation est envoyée en courrier recommandé avec avis de réception.

Faire appel à un avocat : une obligation ?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes. Le salarié peut choisir de se faire représenter, mais ce n’est pas une obligation.

L’article R1453-2 du Code du travail l’autorise à faire appel non seulement à un avocat, mais aussi à l’un de ses collègues de travail, à son conjoint ou à un défenseur syndical pour assurer sa représentation. En revanche, la représentation (par un avocat ou un défenseur syndical) est obligatoire devant la Cour d’appel et la Cour de cassation.

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