Réclamer une requalification de mon contrat de travail

Il est tout à fait possible pour un salarié intérimaire (CTT) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de saisir la justice en vue d’exiger la requalification de son contrat en CDI. Il est également possible pour un travailleur indépendant de demander la requalification de ses missions en contrat de travail.

Requalifier une prestation indépendante en travail salarié

Un travailleur indépendant, par exemple sous le régime auto-entrepreneur, peut demander une requalification de ses prestations en contrat de travail s’il parvient à prouver qu’il existe un lien de subordination avec son « client ». Cette demande peut aussi émaner de l’Urssaf à la suite d’un contrôle.

Le lien de subordination entre un prestataire et un client est mis en lumière ces dernières années à travers le phénomène d’ « uberisation ». Il renvoie aux entreprises comme Uber ou Deliveroo, qui se considèrent comme des plateformes de mise en relation et non comme des employeurs.

Or, le 28 novembre 2018, l’arrêt n°1737 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a produit une jurisprudence importante sur cette question. La justice avait été saisie par un entrepreneur travaillant avec la plateforme Take est easy. L’arrêt de la Cour a requalifié les prestations de ce dernier en contrat de travail, estimant notamment que le fait de géolocaliser ou de pouvoir sanctionner les coursiers constituait un lien de subordination.

Pour étudier l’éventuel lien de subordination entre un prestataire indépendant (libéral, auto-entrepreneur ou artisan par exemple) et son client, la justice va étudier deux critères :

  • Une personne physique ou morale fait figure d’employeur
  • Cette personne impose à son prestataire une certaine organisation, notamment économique, à laquelle ce dernier ce soumet. Il est important de rappeler que le fait que le prestataire consente à ce lien de subordination ne l’empêche pas d’engager des poursuites judiciaires.

Le travailleur peut alors saisir le tribunal judiciaire qui a le ressort des affaires sociales. Cette juridiction évaluera si, éventuellement, l’absence de contrat en CDI a permis à l’employeur d’échapper à certaines cotisations patronales auxquelles il aurait dû être soumis.

Requalifier un travailleur dissimulé

Les cas de requalification en contrat de travail ne concernent pas uniquement les travailleurs indépendants, mais aussi les individus en situation d’emploi non-déclaré. Cette situation expose l’employeur non seulement à des poursuites civiles, mais aussi pénales : pour une société, le travail dissimulé est passible de 3 ans de prison et 225 000 euros d’amende (articles L8224-1 à L8222-7 du code du travail).

Requalifier un contrat temporaire (CTT, CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)

La loi estime qu’un contrat à durée déterminée (CDD) a pour but de répondre à un besoin ponctuel, et ne peut remplacer durablement un emploi nécessaire au fonctionnement de l’entreprise (articles L1242 à L1245 du code du travail). Sauf exception, un CDD ne peut donc pas être renouvelé plus de 2 fois.

La même logique s’applique au travail temporaire, où le travailleur est employé par une agence d’intérim qui le met en relation avec une entreprise. L’intérimaire intervient pour exécuter une mission explicitement limitée dans le temps (article L1251 du code du travail). Sauf dans certains secteurs, un contrat d’intérim ne saurait remplacer un contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour requalifier son contrat en CDI, le salarié dispose de 12 mois après fin du contrat pour saisir le conseil de prud’hommes (article L1245-2 du Code du travail). Cette juridiction a compétence pour juger les caractéristiques du contrat de travail.

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