Un évènement familial peut ouvrir droit au salarié à un congé exceptionnel. C’est le cas du congé pour mariage ou du congé pour PACS. Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence comptée comme du travail effectif : le salarié est rémunéré et le temps d’absence compte pour la détermination des congés payés.

Qu’est-ce qu’un congé pour mariage ?

Le PACS, le mariage du salarié et le mariage d’un enfant du salarié ouvrent droit à un congé exceptionnel.

Aux termes des articles L3142-1 et suivants du Code du travail, les congés pour évènements familiaux, comptés comme du travail effectif pour la rémunération et le calcul des congés payés, sont obligatoirement octroyés par l’employeur dans les circonstances suivantes :

  • Le salarié se marie ou conclut un PACS : il bénéficie de 4 jours ouvrables de congé.

  • Un enfant – naturel ou adoptif – du salarié se marie : le salarié bénéficie de 1 jour ouvrable de congé.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment en ce qui concerne la durée du congé pour mariage. La convention collective des journalistes, par exemple, accorde une semaine de congés au salarié qui se marie. A défaut, l’employeur a l’obligation d’accorder la durée légale minimale.

Qui a le droit au congé pour mariage ?

Tout salarié de l’entreprise peut exiger un congé pour mariage, qu’il soit en CDI, en CDD, en stage ou en intérim. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tout employeur doit faire droit à la demande de son salarié quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Attention : si le salarié est en congés à l’occasion de l’évènement – congés payés ou RTT – il ne peut demander le bénéfice d’un congé pour évènement familial à son retour si le mariage ou le PACS a eu lieu longtemps avant.

Quand prendre son congé pour mariage ?

Le salarié est autorisé à s’absenter dans la période du mariage ou du PACS, dans un délai raisonnable avant ou après l’évènement. Pour le mariage de son enfant, le parent n’a pas l’obligation de demander son congé à la date de la cérémonie, il peut choisir d’être absent avant pour aider aux préparatifs, par exemple.

À noter : le salarié bénéficie d’un congé pour mariage ou pour PACS aussi souvent que l’évènement se reproduit – remariage, mariage à la suite d’un PACS…

Comment faire une demande de congé pour mariage ?

Pour bénéficier de son congé pour mariage ou pour conclusion d’un PACS, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur. Il joint à son courrier un justificatif de son choix. En pratique, le justificatif peut être fournit au retour du salarié sur son lieu de travail – il ne peut produire un acte d’état civil qu’au terme du mariage.

L’employeur ne peut valablement refuser d’accorder le congé pour mariage ou pour PACS.

Quels recours en cas de refus de l’employeur d’accorder le congé pour mariage ?

L’employeur doit obligatoirement autoriser l’absence du salarié qui se marie, qui conclut un PACS ou dont l’enfant se marie. En outre, l’employeur ne peut valablement imposer au salarié de déduire son congé de ses RTT.

Si l’employeur n’accorde pas le congé pour mariage, ou s’il déduit l’absence du salarié de ses jours de RTT, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes.

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