Délai de carence entre deux CDD

Le CDD reste l’exception

Le délai de carence entre deux CDD protège le caractère exceptionnel de ce type de contrat de travail, moins protecteur qu’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Définition, durée et exceptions au délai de carence : le point sur vos droits et vos moyens de défense en tant que salarié en CDD.

Un CDD reste temporaire

Par définition, telle que prévue à l’article L1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée :

« ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

En application de son caractère temporaire, le CDD est strictement encadré dans la durée.

Un CDD ne peut dépasser une durée maximale de 24 mois

Il ne peut être conclu pour une durée supérieure à la durée légale, 9 à 24 mois en fonction des circonstances (article 1242-8-1 du Code du travail). Il ne peut être renouvelé indéfiniment – 2 fois maximum par principe (article 1243-13-1 du Code du travail). Une fois la durée maximale expirée, renouvellement inclus, un délai de carence doit être respecté.

Délai de carence entre deux CDD, de quoi parle-t-on ?

Le délai de carence est le nombre de jours à respecter entre 2 CDD sur un même poste. Il est encadré par les articles L1244-3 et suivants du Code du travail.

Le délai de carence s’applique dès lors que le nombre maximal de renouvellements du CDD est atteint

Un salarié en fin de CDD ne peut pas se voir ré-embaucher immédiatement en CDD par son employeur sur le même poste – si le nombre maximum de renouvellements est atteint. L’employeur doit alors attendre la fin du délai de carence.

Si un délai de carence est en cours d’exécution, l’embauche en CDD reste gelée sur ce poste

Une entreprise ne peut pas embaucher un nouveau salarié en CDD sur un poste pourvu préalablement par un salarié en CDD, avant la fin du délai de carence.

Le calcul de la durée du délai de carence

En fonction de la durée du CDD

La loi fixe la durée du délai de carence entre deux CDD, elle varie en fonction de la durée du contrat à durée déterminée initial :

• Si le CDD est inférieur à 14 jours calendaires (renouvellements inclus), le délai de carence sera équivalent à la moitié de la durée du CDD ;

• Si le CDD est supérieur à 14 jours calendaires et plus (renouvellements inclus), il correspondra au tiers de la durée du CDD.

Exemple : vous avez terminé votre contrat de travail d’une durée déterminée de 30 jours. Votre employeur ne peut pas vous réembaucher au même poste avant un délai de carence de 30/3 = 10 jours.

En jours travaillés

La durée d’un CDD se calcule en jours calendaires (tous les jours) et la durée du délai de carence se calcule en jours travaillés dans l’entreprise (les jours d’ouverture des bureaux).

Exemple de calcul du délai de carence en CDD : Vous avez été embauché en CDD du 10 juillet au 25 juillet, soit 15 jours calendaires. Dans la mesure où le CDD a duré plus de 14 jours, le délai de carence est égal à 1/3 de la durée du CDD, soit 15/3 = 5 jours. Si vous terminez votre 1er CDD un vendredi, alors que l’entreprise est fermée le week-end, les 5 jours de délai de carence commencent le lundi suivant et se terminent le vendredi suivant. Vous ne pouvez donc pas commencer un nouveau CDD, au même poste dans l’entreprise, avant le lundi d’après.

Le délai de carence conventionnel peut être différent du cadre légal

Un accord collectif peut fixer un délai de carence différent.

Est-ce que le délai de carence s’applique si la proposition d’un CDD intervient sur un poste différent ?

Vous pouvez être embauché en CDD sur un poste différent, auquel cas le délai de carence légal ne s’applique pas.

Non-respect du délai de carence, le CDD initial peut alors être re-qualifié en CDI

Vous réalisez que votre employeur n’a pas respecté le délai de carence légal ? Vous pouvez obtenir la re-qualification de votre CDD en CDI . La requalification étant rétroactive, vous êtes considéré comme ayant été en CDI depuis la date de conclusion de votre 1er CDD : cela vous ouvre droit à des indemnités, et vous bénéficiez des règles applicables en matière de licenciement. Vous avez 1 an pour agir.

Vous pouvez saisir les Prud’hommes pour défaut de respect du délai de carence.

Les deux exceptions au délai de carence

Deux circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à conclure deux CDD successifs, sans attendre la fin du délai de carence :

• Dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, en congé maladie ou maternité ;
• Lorsque vous occupez un emploi saisonnier.