Les représentants du personnel

Que sont les représentants du personnel ?

Il s’agit Instances Représentatives du Personnel qui ont pour mission de représenter les salariés dans les négociations avec l’employeur. Ils ont aussi un rôle de défense : un salarié convoqué en entretien pour une sanction disciplinaire peut demander l’assistance d’un représentant du personnel.

Ces instances sont proches des organisations syndicales (OS) et aident au dialogue social : elles font le lien entre les salariés, les employeurs et le gouvernement.

À partir de 11 salariés, les entreprises doivent désigner des représentants du personnel.

Jusqu’au 31/12/2019, il existait 6 instances représentatives du personnel

  1. le délégué syndical : il est nommé par une organisation syndicale. Seules les entreprises de plus de 50 salariés peuvent en bénéficier. Selon la taille de l’entreprise, 5 délégués syndicaux maximum peuvent représenter leur syndicat et assurer la défense des salariés.

  2. le délégué du personnel : le DP est élu par les salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés (effectif sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années), tous les 4 ans. Pour l’élection, tous les salariés de plus de 16 ans et de plus de 3 mois d’ancienneté peuvent voter. Le délégué du personnel est le lien entre les salariés et l’employeur pour leur revendications, qu’elles soient individuelles ou collectives. Il s’assure de la bonne application des réglementations et des normes, et peut avertir l’inspection du travail en cas de manquements et de plainte d’un salarié. Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de la taille de l’entreprise.

  3. le représentant de la section syndicale (RSS) : il a le même rôle que le délégué syndical mais celui-ci n’est pas nommé par une organisation syndicale : il ne peut pas négocier d’accord collectif avec l’employeur. Il s’agit d’un salarié de l’entreprise qui représente un syndicat non représentatif dans la société. Il est présent dans les sociétés de plus de 50 salariés mais aussi de moins de 50 salariés sous conditions.

  4. le comité d’entreprise : le rôle du CE est de proposer des améliorations des conditions de travail (propositions économiques, sociales et culturelles). Il est composé de l’employeur, de représentants du personnel (élus tous les 4 ans, comme les délégués du personnel) et de délégués syndicaux (chaque syndicat est représenté au comité d’entreprise). Le comité d’entreprise est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 employés. Pour les sociétés qui disposent de plusieurs établissements : mise en place d’un comité central d’entreprise et de comité d’établissement. Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de créer un comité d’entreprise, sauf si la convention collective le prévoit.

  5. le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) : il a un rôle de prévention et est présent dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est composé de l’employeur et de membres du personnel désignés par les représentants élus au comité d’entreprise et par les délégués du personnel. 

  6. la délégation unique des représentants du personnel (DUP) et l’instance unique des représentants du personnel (IRP) : La délégation unique du personnel peut être instaurée dans les entreprises comptant 50 à 299 salariés. C’est le rassemblement des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT. L’instance unique des représentants du personnel permet à l’employeur de regrouper 2 instances dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’employeur doit initier une réunion tous les deux mois pour y discuter de sujets concernant plusieurs instances. Un compte-rendu est ensuite produit.

À savoir : à compter du 1er janvier 2020, le CSE (ou comité social et économique) remplacera toutes les instances de représentants élus : la DUP, l’IRP, les DP, le CE et le CHSCT. (Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales). Depuis cette date, 3 instances du personnel existent : le CSE, le délégué syndical et le RSS.

Les avantages et protections des représentants du personnel

Heures mensuelles de délégation

Les salariés engagés dans un rôle de représentants du personnel bénéficient d’heures mensuelles de délégation. Ces heures mensuelles de délégation sont considérées comme du temps de travail et donc rémunérées. Ce nombre d’heures varie en fonction de la taille de l’entreprise et en fonction du rôle de représentation (délégué du personnel, membre du C.H.S.C.T. , représentant du comité d’entreprise). Ce crédit d’heures peut augmenter en cas de circonstances exceptionnelles.

Statut de salarié protégé

Les représentants du personnel sont aussi des salariés protégés en matière de licenciement : pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent être licenciés dans le cadre d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail veille à ce qu’aucun motif discriminatoire lié aux fonctions de représentation des salariés ne soit à l’origine de la procédure de licenciement.

Les délégués du personnel, élus du comité d’entreprise et du CHSCT. voient leur protection prolongée de 6 mois après leur mandat.

Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales voient leur protection prolongée de 12 mois après leur mandat.

Quel recours dans le cadre de licenciement ?

L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé, doit respecter la procédure habituelle de licenciement.

À cette règle, s’ajoute l’obligation de consulter le comité d’entreprise (dans l’éventualité où un comité d’entreprise est en place). Ensuite l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui procédera à une enquête contradictoire. Sa décision motivée est envoyée à l’employeur, au salarié et à l’organisation syndicale (si le salarié est un délégué ou un représentant syndical).

Si le salarié n’accepte pas la décision de l’inspecteur du travail, il a plusieurs recours, dans les deux mois qui suivent la réception de la décision :

  • le recours gracieux : il demande à l’inspecteur du travail de revoir sa position
  • le recours hiérarchique auprès du ministre du Travail : sans réponse dans un délai de 4 mois, la décision de l’inspecteur du travail est considérée acceptée
  • le recours contentieux auprès du tribunal administratif

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