Qu’est-ce que le rappel de salaire ?

Le salaire peut être constitué de différents éléments : salaire fixe, primes, commissions… Chaque mois, le salarié reçoit son salaire pour la période échue.  Il se peut qu’un élément du salaire soit manquant suite à un oubli, ou qu’un élément du salaire fasse l’objet d’un délai avant d’être payé (commissions par exemple). Dans ces deux cas, un rappel de salaire doit être effectué. 

Le rappel de salaire concerne uniquement les éléments du salaire dits « normaux », il ne s’agit donc pas d’indemnité de rupture de contrat par exemple. 

Ces éléments de salaire faisant l’objet d’un rappel de salaire concernent aussi bien un salarié qui est toujours dans les effectifs de l’entreprise, qu’un salarié dont le contrat a pris fin. Dans ce dernier cas, les sommes concernées ont été attribuées ou non par la justice. 

Comment réclamer un rappel de salaire ? 

En premier lieu la demande doit être faite oralement et si celle-ci n’est pas entendue, il convient de réitérer la demande soit par email, soit par courrier avec accusé de réception. 

Votre demande doit préciser la nature de l’élément de salaire manquant, la période concernée et éventuellement un rappel de l’article du contrat de travail concerné ou des preuves (pour les heures supplémentaires par exemple). 

Si l’employeur refuse d’agir, le salarié ou ancien salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour une demande de paiement de rappel de salaire. 

Le Conseil de prud’hommes statuera en référé si aucune contestation sérieuse n’intervient. 

À savoir : la prescription en matière de salaire est de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail). La demande de rappel de salaire doit donc intervenir dans les 3 ans à compter du jour où le salarié s’est rendu compte ou aurait dû se rendre compte du fait.

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