En cas de litige entre l’employeur et le salarié au cours de l’exécution du contrat de travail qui les lie, le Conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître la teneur et trancher le litige en question. La procédure commence alors par l’étape de la conciliation prud’homale.

La saisine du Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente en matière de litiges au travail.

Comment déterminer le Conseil de prud’hommes compétent ?

La compétence du Conseil de prud’hommes étant territoriale, la détermination du Conseil compétent se fait selon le lieu de l’établissement où est réalisé le travail. Dans le cas où le salarié ne travaille pas à un établissement fixe du fait de sa mobilité ou travaille depuis chez lui, le Conseil compétent correspond au lieu de son domicile. Par ailleurs, le salarié est toujours libre de se tourner également vers le Conseil de prud’hommes du siège social de son employeur.

Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?

La saisine du Conseil de prud’hommes se fait par demande adressée au greffe du Conseil. Cette demande doit contenir les informations relatives aux parties au litige, l’objet du litige et les moyens de faits et de droit qui soutiennent les prétentions du demandeur ainsi que les pièces justificatives.

Le Conseil peut également être saisi par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

Une fois que le geffe du Conseil de prud’hommes enregistre la saisine, les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation.

La conciliation prud’homale

Qu’est-ce qu’une conciliation ?

La conciliation est la première audience de la procédure prud’homale. Elle a pour but de déterminer si un règlement amiable du litige est possible avant d’envisager qu’il soit tranché par la juridiction.

Le bureau de conciliation est composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Les conseillers vont entendre les explications de chacune des parties et s’efforcer de les concilier.

L’audience de conciliation est-elle obligatoire ?

Dans le cas où le demandeur ne se présente pas et n’est pas représenté à l’audience de conciliation sans pouvoir jusifier en temps utile d’un motif légitime, le bureau du jugement peut juger l’affaire, en fonction des pièces et moyens que le défendeur à l’action aura produits dans le cadre du débat contradictoire (article R. 1454-12 du Code du travail).

Dans le cas où le défendeur, seul présent à l’audience, ne souhaite pas obtenir un jugement, le bureau de conciliation déclare la demande caduque (article R. 1454-12 du Code du travail).

Dans l’hypothèse où le demandeur se présente mais que le défendeur visé par l’action est absent sans pouvoir fournir de juste motif, le bureau de conciliation tranche l’affaire à partir des éléments composant la demande (article R. 1454-13 du Code du travail).

Quelles sont les issues possibles de la conciliation prud’homale ?

La conciliation prud’homale est totale

Cela signifie que les parties se mettent d’accord sur chaque aspect des revendications. Dans cette hypothèse, les conseillers formant le bureau de conciliation dressent un procès-verbal reprenant les termes de l’accord (article R. 1454-10 du Code du travail). Ce dernier met fin au litige entre les parties.

La conciliation prud’homale est partielle

De la même façon, en cas d’accord partiel, les conseillers prud’homaux consignent les termes de l’accord intervenu dans un procès-verbal qui met fin à une partie du litige.

Le procès-verbal indique en outre les revendications qui demeurent discutées, lesquelles sont également inscrites au dossier. Les parties sont alors revoyées à une audience de jugement pour que les points litigieux restant soient tranchés par la formation de jugement.

La conciliation prud’homale échoue

En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l’affaire (art. R. 1454-17 du Code du travail).

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et selon l’organisation des audiences, l’audience de jugement peut intervenir immédiatement. Si cela n’est pas possible, les parties sont informées de la date de l’audience de jugement.

Lors de l’audience, les parties exposent leurs moyens en demande et en défense aux quatre conseillers prud’homaux, à deux salariés et à deux employeurs, qui peuvent également poser des questions aux parties.

A l’issue de l’audience, la décision est prise à la majorité absolue des voix (article R. 1454-23 du Code du travail). En cas de partage des voix, l’audience est renvoyée à une date ultérieure pour départager les voix en présence d’un juge du TGI.

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