L’assistant(e) maternel(le) est la personne agréée qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente les enfants du particulier employeur à son domicile, d’où l’utilité d’une agrémentation après une formation de 60 heures contrairement aux baby-sitters et aux nounous.

L’agrément est délivré par le président du conseil général du département (Article L421-3, et D421-7 et D421-8 du Code de l’action sociale et des familles)

Le statut des assistant(e)s maternel(le)s

Le statut des assistant(e)s maternel(le)s relève de la convention collective des assistants maternels Le particulier employant un(e) assistant(e) maternel(le) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l’embauche.

Le service PAJEMPLOI est l’interlocuteur de l’employeur pour les formalités déclaratives d’embauche de l’assistant(e) maternel(le).

La rémunération

La rémunération d’un(e) assistant(le) maternel(le) agréé(e) se compose d’une rémunération de base et de diverses indemnités, tels que les frais d’entretiens, les frais de repas et les frais kilométriques. Le parent employeur et l’assistant(e) maternel(le) s’entendent sur le salaire horaire brut de base. Le salaire minimum est au moins égal à 0,281 fois le SMIC horaire, soit 2,72 € brut par heure et par enfant.

La durée de travail

La durée normale d’accueil d’un enfant est fixée à 45 heures par semaine.

Durée maximale

La durée de travail ne peut pas dépasser 2 250 heures par an (heures supplémentaires comprises).

Repos quotidien

L’assistant(e) maternel(le) bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures de suite minimum. Cependant, si l’employeur et l’assistant(e) maternel(le) s’accordent, ils peuvent ne pas appliquer ces règles en cas d’indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé.

Heures complémentaires et heures supplémentaires majorées

Heures complémentaires

Les heures complémentaires concernent l’assistant(e) maternel(le) travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et 45 heures. Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures supplémentaires majorées

Les heures supplémentaires concernent l’assistant(e) maternel(le) travaillant à temps plein, c’est-à-dire 45h par semaine. Ce sont celles qui sont effectuées au-delà de 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées à un taux majoré.

La fin de la relation de travail

La rupture de la relation de travail à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le)

L’assistant(e) maternel(le) qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Il fait connaitre sa décision au parent employeur par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception.

La rupture de la relation à l’initiative du parent employeur

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l’assistant(e) maternel(le) et rompre le contrat de travail.

La rupture d’un contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée, soit parce qu’il arrive à son terme.

La rupture anticipée ( Article L 1243-1 à L 1243-4 du Code du travail) :

Le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans certains cas autorisés : - Accord entre l’assistant(e) maternel(le) et le parent employeur - Demande de l’assistant(e) maternel(le) qui justifie d’une embauche en CDI - Faute grave/ Faute lourde de l’assistant(e) maternel(le) ou de le parent employeur - Force majeure

Fin du CDD :

Le CDD s’achève automatiquement à l’échéance du terme prévu au contrat.

La rupture d’un contrat à durée indéterminée

Le parent employeur peut décider de retirer la garde de son enfant à l’assistant(e) maternel(le). Le retrait de la garde entraîne la rupture du contrat.

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l’assistante maternel(le) sans à avoir à fournir de motif. Ainsi, le retrait de la garde peut se faire pour déménagement ou autre.

Le parent employeur peut aussi le licencier pour faute grave ou faute lourde, ce qui privera l’assistant(e) maternel(le) de l’octroi de certaines indemnités de rupture.

Procédure de licenciement

Le parent employeur doit notifier sa décision à l’assistant(e) maternel(le) par lettre recommandée avec accusé réception. L’entretien préalable n’est pas exigé. En cas de non respect de la procédure de licenciement, l’assistant(e) maternel(le) pourra demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement équivalent à un mois de salaire. Le contrat de travail sera toutefois rompu. ###Indemnité de rupture du contrat###

A la rupture du contrat, l’assistant(e) maternel(le) bénéficie d’un certain nombre d’indemnités (soumis à condition).

Indemnité conventionnelle de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est due à l’assistant(e) maternel(le) qui a au moins un an d’ancienneté et qui n’a pas démissionné, fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, ou faute lourde. Son montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée totale du contrat.

Indemnité compensatrice de préavis

Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l’assistant(e) maternel(le). La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis. La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté de l’assistante maternelle.

  • Moins d’un an d’ancienneté : 15 jours de préavis
  • Plus d’un an d’ancienneté : 1 mois de préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est due sauf en cas de faute lourde. Elle correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

La remise des documents de fin de contrat

A la rupture du contrat (qu’elle soit à l’initiative de l’assistante maternelle ou de l’employeur), l’employeur doit délivrer à l’assistant(e) maternel(le) :

  • Attestation Pôle emploi permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage
  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
  • Bulletin de salaire

Contentieux

Le Conseil de Prud’hommes le plus proche du domicile de l’assistant(e) maternel(le) est compétent pour connaître des différents entre assistant(e) maternel(le) et parent employeurs.

Si l’assistant(e) maternel(le) à un différend avec le parent employeur, il peut le mettre en demeure de régulariser sa situation, en passant par le site SaisirPrud’hommes.

En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, l’assistant(e) maternel(le) pourra saisir le Conseil de Prud’hommes par l’intermédiaire du site SaisirPrud’hommes.

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