Il convient de différencier les primes d’usage - prévues au contrat de travail, dans la convention collective, ou dans un accord collectif - et les primes dites “bénévoles” car versées librement par l’employeur.

Les primes d’usage

Les primes d’usages sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif. Dans ces cas précis, l’employeur est dans l’obligation de verser la prime dans les conditions prévues par le contrat de travail ou les textes officiels.

Ces primes peuvent être par exemple :

  • Les primes d’ancienneté
  • Les primes de risque
  • Les primes de vacances
  • Les primes de fin d’année
  • Les primes de bilan
  • Un 13ème mois

Toutes ces primes sont déterminées par un mode de calcul invariable et précisées dans les textes officiels.

Si l’employeur refuse le versement de cette prime, le salarié peut l’y obliger en saisissant le Conseil de Prud’hommes.

Les primes dites “bénévoles”

Les primes dites “bénévoles” sont des primes qui n’ont pas de caractère obligatoire et l’employeur les verse librement.

Ces primes bénévoles peuvent être par exemple :

  • Une prime de fin d’année dont le mode de calcul est fixé par l’employeur
  • Une prime exceptionnelle ou une prime d’évènement unique
  • Une prime accordée “suivant le travail accompli, la marche de l’affaire et l’ancienneté” (Cass. Soc. 6 novembre 1984 , n° 82-41120)
  • Une prime de non-accident

Par contre, si une prime dite “bénévole” est constante (versée sur plusieurs années, générale (versée à tous les salariés ou toujours au même groupe – les agents de maitrise et cadres par exemple), et fixe (toujours du même montant) : ces critères font naitre un caractère obligatoire pour l’employeur.

Que faire en cas de prime non versée par son employeur ?

Une prime étant une partie du salaire, le non-paiement de celle-ci est considéré comme une faute grave.

Le salarié dispose de 3 ans pour la réclamer. S’il n’est plus employé dans l’entreprise, un ex-salarié peut réclamer des primes non-versées jusqu’à 3 ans avant son départ de l’entreprise (code du travail art. L.3245-1).

Non-versement des primes d’usage

Si l’employeur n’a pas versé une ou plusieurs primes d’usage au salarié, celui-ci peut le lui réclamer oralement dans un premier temps puis par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si l’employeur ne répond pas favorablement, le salarié peut engager une action au Conseil de Prud’hommes.

Non-versement des primes “bénévoles”

Le salarié ou le groupe de salariés peuvent réclamer à l’employeur le versement de la ou les prime(s) dite(s) bénévole(s) par voie orale, puis lettre RAR.

En cas de refus de l’employeur, il est possible d’engager une action auprès du Conseil de Prud’hommes.

C’est alors au salarié de prouver la régularité de la prime auprès du Conseil de Prud’homme. (Cass. Soc. 1er avril 1981, n° 79-41424)

Le salarié doit prouver :

  1. Que la prime a été versée régulièrement depuis plusieurs années
  2. Que la prime a été versée à tous les salariés, ou à tout un groupe de salariés ayant un point commun (tous les ouvriers ou l’ensemble des salariés d’un service par exemple)
  3. Que la même somme était versée chaque année

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