Mutation disciplinaire : est-il possible de refuser celle-ci ?

Elle sanctionne le comportement fautif du salarié : l’employeur décide de changer son affectation en interne ou son lieu de travail. Cette sanction est lourde de conséquences pour l’employé, c’est pourquoi la loi encadre strictement les conditions de sa mise en œuvre. Le collaborateur, en tout état de cause, peut la refuser.

Les conditions de la mutation disciplinaire

Elle fait partie des sanctions disciplinaires. Il s’agit d’une sanction lourde, car elle emporte la modification du contrat de travail.

Un changement de poste ou d’établissement

Elle prendre 2 formes :

• L’employé est affecté dans un autre service de l’entreprise, auquel cas il change de poste et quitte son équipe. Cette mobilité interne a des conséquences sur sa vie sociale ;
• Le collaborateur est envoyé dans un autre établissement, auquel cas il change de lieu de travail. Cette mobilité géographique impacte ses trajets au quotidien (déplacement pendulaire : domicile <> travail).

Les deux conditions requises pour l’appliquer

Elle doit être justifiée et proportionnée :

• Une faute du salarié : désobéissance, déloyauté, injures ou encore négligence au travail peuvent être invoquées ;
• Une sanction proportionnelle à la faute : le niveau de gravité de la sanction doit être adapté à la gravité de la faute, sous peine d’annulation de celle-ci. À noter qu’en présence d’un règlement intérieur, l’employeur ne peut prononcer une telle mesure que si celle-ci est prévue par celui-ci.

Rappel des étapes de la procédure disciplinaire

Cette sanction particulière est prononcée dans le cadre de la procédure légale applicable au licenciement, conformément à l’article L1332-2 du Code du travail.

1. Convocation à l’entretien, dans un délai maximum de 2 mois à compter des faits fautifs ;
2. Entretien – le salarié peut se faire assister ;
3. Notification écrite de la sanction, au moins 2 jours après l’entretien et maximum 1 mois après cette entrevue.

Les conséquences du refus du salarié suite à la notification de cette mesure

Dans la mesure où la mutation disciplinaire modifie le contrat de travail, le salarié peut contester cette sanction disciplinaire. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 02 mars 2010, tout en apportant des précisions : « une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée ». L’employeur décide alors de la sanction justifiée et proportionnée.

Les sanctions supplétives lorsque la mutation est refusée par le collaborateur sanctionné

Rappel de la hiérarchie des sanctions disciplinaires :

• Blâme ou avertissement ;
• Mise à pied ;
• Mutation ;
• Rétrogradation ;
• Licenciement.

Ainsi, si le salarié peut recevoir un blâme en lieu et place de la mutation disciplinaire, il peut également être licencié si sa faute le justifie.

Quels recours pour le salarié qui souhaite contester cette mesure ?

Le collaborateur sanctionné peut contester cette sanction sur le fond et sur la forme.

Contestation sur le fond

L’employé sanctionné saisit le Conseil des Prud’hommes en invoquant un motif de sanction interdit – discrimination, grève… Le salarié peut également se fonder sur l’absence de motif justifié et proportionné pour faire annuler la mutation disciplinaire.

Contestation sur la forme

Une erreur dans la procédure disciplinaire peut justifier l’annulation de cette sanction.

L’employeur doit le prévenir sur son droit de refuser cette mesure

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de sa faculté de refuser la mutation disciplinaire, et ne peut en aucun cas lui imposer. A défaut, le collaborateur incriminé peut contester celle-ci.

L’employeur doit respecter certains délais légaux

Lors de la notification de la mutation disciplinaire, l’employeur laisse à l’employé un délai pour accepter ou refuser. Si le salarié refuse, l’employeur dispose de 2 mois à compter du refus ou de l’expiration du délai pour convoquer celui-ci dans le cadre d’une autre sanction. Au-delà de ce délai, le collaborateur ne peut plus être sanctionné.