Congé examen : quelles sont les règles à suivre pour en profiter ?

Définition du congé examen

Il s’agit d’un congé spécifique qui peut être accordé dans certains cas au salarié. Il lui permet de s’absenter de son lieu de travail dans le but de passer un examen (certification professionnelle sanctionnée par un titre RNCP). Il est encadré par les articles L. 6323-16 à L. 6323-17-6 du Code du travail.

Conditions pour en bénéficier

Pour en profiter, le collaborateur doit formuler sa demande dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP). Le projet de transition professionnelle est un dispositif accompagnant le personnel souhaitant changer de métier (reconversion professionnelle) via une inscription à une formation certifiante (article L. 623-17-1 du Code du travail).

Tout salarié en CDI peut demander la mise en place d’un PTP auprès de l’employeur. Pour les collaborateurs en CDD, ceux-ci doivent justifier d’une activité salariée de 2 ans sur les 5 dernières années, dont 4 mois sur la dernière année (article L. 6 323-17-2 du Code du travail). Le PTP permet alors de bénéficier d’un congé spécifique pour suivre la formation et préparer l’examen dans des conditions optimales. Naturellement, ce dispositif permet également d’exiger un congé le jour J de l’examen.

C’est l’article L. 623-17-4 qui précise que le PTP « ne peut être imputé sur la durée du congé annuel » car il « est assimilé à une période de travail ». Les droits acquis via le Compte Personnel de Formation (CPF) participent au financement de la formation dans le cadre d’un tel dispositif (article L. 6 323-17-1 du Code du travail).

Procédure à suivre pour en profiter

Pour soumettre une telle requête, le collaborateur doit formuler une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur mentionnant les informations exigées par l’article R. 6323-10 du Code du travail :

• Les dates de formation et de l’examen ;
• L’intitulé exacte de la formation certifiante, ainsi que celui de la certification inscrite obligatoirement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) identifiable sur le site de France compétences (francecompetences.fr) qui est placé sous la tutelle du Ministère en charge de la formation professionnelle ;
• La raison sociale de l’organisme de formation (OF) ;
• La convocation du salarié candidat au passage de la certification ou toute autre attestation justifiant la date à laquelle le collaborateur apprenant va passer celle-ci.

La demande doit parvenir à l’employeur au moins 120 jours avant le début de la formation, et moins de 60 jours si la formation dure moins de 6 mois. L’employeur dispose de 30 jours pour répondre. Si l’employeur ne répond pas au salarié, la demande est considérée comme acceptée (article L. 6323-17 du Code du travail).

L’article R. 6323-10 du Code du travail précise que l’employeur n’est pas en droit de refuser une demande de congé pour formation ou examen, sauf si le collaborateur ne remplit pas les conditions d’ancienneté exigées. Il peut en revanche demander de différer les dates du congé s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables au fonctionnement de l’entreprise à ce moment-là (l’article R. 6323-10-1 du Code du travail).

Si le salarié cesse la formation au cours du PTP, il perd son droit au congé. C’est pour cela qu’il doit remettre chaque mois à l’employeur des justificatifs établis par l’organisme de formation prouvant son assiduité (article R. 6323-10-4 du Code du travail).