Calcul des indemnités de licenciement

Selon le code du travail, toute rupture de contrat de travail donne lieu au paiement de certaines indemnités de licenciement. On distingue plusieurs types d'indemnités en cas de rupture. Il s'agit entre autres de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité pour licenciement abusif, ainsi que de l’indemnité en cas de non respect de la procédure de licenciement (licenciement irrégulier). Les méthodes de calcul dépendent du type de licenciement.

Méthodes de calcul de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis

Aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, tout salarié lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée licencié sans avoir commis de faute grave et avec une année d'ancienneté sans interruption, a droit à une indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité légale de licenciement est au moins égal au 1/5ème d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (préavis compris), auquel il faut ajouter 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de la 10ème. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié:

• Le 1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, il faut prendre en compte toutes les primes et gratifications perçues au cours de l’année,
• Le 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, les primes et gratifications annuelles ne sont prises en compte qu’au prorata du temps de présence.

Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à :

• pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
• pour les 15 années suivantes : [(2 000 x 2/15) x 15] + [(2 000 x 2/15) x 7/12] = 4 155 € soit un total de 16 388 €.

Pour ce qui est de l'indemnité compensatrice de préavis, elle est prévue par l'*article L. 1234-5 du Code du travail*. Sauf dans le cas d'une faute grave, tout salarié licencié y a droit. La loi ne tient pas compte du mode de rupture du contrat qui peut être une démission ou un licenciement. L'indemnité compensatrice de préavis correspond l’intégralité de ce qu’aurait dû toucher le salarié s’il avait travaillé pendant le préavis : salaires et primes, mais également avantages en nature et indemnités de congés payés.

Calcul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement abusif

Selon l'article L. 3141-26 du Code du travail, une indemnité de congés payés est versée au salarié ayant acquis des droits à congés et dont la rupture du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde. Le montant de cette indemnité peut s'obtenir de deux manières. Il peut être égal au salaire brut qu'aurait touché le travailleur durant sa période de congé.

L'indemnité de licenciement abusif est due au salarié qui a été licencié sans motif sérieux ou quand la rupture n'a pas respecté la procédure requise. Son montant est déterminé par le juge selon certaines conditions. L’indemnité varie selon l’ancienneté et le nombre de salarié présent dans l’entreprise.

• Pour une personne avec au moins 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise employant moins de 11 salariés, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peut prétendre à une indemnité égale à 6 mois de salaire minimum.
• A défaut, lorsque le salarié à moins de deux ans d’ancienneté et/ou lorsqu’il y a moins de 11 salariés dans l’entreprise, l’indemnité est fixé en fonction du préjudice subi.

Lorsque la procédure n’a pas été respectée, le salarié peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure à hauteur d’un mois de salaire.