Qui bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis prévu par la convention collective ou le contrat de travail, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).

Cette indemnité est versée à tout salarié, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.), sauf en cas de faute grave.

Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Le salarié se voit verser l’intégralité de ce qu’il aurait dû toucher s’il avait travaillé pendant le préavis : salaires et primes, mais également avantages en nature et indemnités de congés payés.

L’indemnité compensatrice de préavis est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

Oui, cette indemnité est cumulable avec toutes les autres indemnités de rupture du contrat de travail.

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