Qui bénéficie de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est versée à tout salarié en CDI , ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue auprès de son employeur et ayant été licencié pour un motif autre qu’une faute grave (article L. 1234-9 du Code du travail).

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

Le montant de cette indemnité est au moins égal au 1/5ème d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (préavis compris), auquel il faut ajouter 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de la 10ème. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié:

  • Le 1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, il faut prendre en compte toutes les primes et gratifications perçues au cours de l’année.

  • Le 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, les primes et gratifications annuelles ne sont prises en compte qu’au prorata du temps de présence.

Exemple de calcul d’indemnité de licenciement

Un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à :

pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 € pour les 15 années suivantes : [(2 000 x 2/15) x 15] + [(2 000 x 2/15) x 7/12] = 4 155 € soit un total de 16 388 €. L’indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

Cette indemnité constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d’un montant supérieur, l’indemnité conventionnelle de licenciement , prévue par la convention collective ou le contrat de travail du salarié. Ces deux indemnités ne sont donc pas cumulables.

En revanche, l’indemnité légale de licenciement reste cumulable avec l’indemnité compensatrice de préavis , l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité pour licenciement abusif.

Cas particulier des assistantes maternelle

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Si l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il reverse à l’assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

Quel est le montant de l’indemnité à verser ?

Le montant de l’indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

Exemple : Si assistante maternelle agréée a perçu 20 000 € net pendant toute la durée du contrat, son indemnité de rupture est de 166,67 € : (20 000 € * 1/120).

Démarrez la procédure