Indemnité de rupture conventionnelle : règles et calcul

Définition

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail résultant d’une « convention signée par les parties », c’est-à-dire l’employeur et le salarié (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail). La rupture conventionnelle est « exclusive du licenciement ou de la démission ». Autrement dit, elle n’est pas à l’initiative propre de l’employeur et du salarié, et les modalités de départ sont le fruit d’une négociation équitable.

Le cœur des négociations en vue de l’établissement d’une convention de rupture conventionnelle est le montant des indemnités. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est fixé à minima par le Code du travail.

Règles

Le montant minimum légal des indemnités de rupture conventionnelle est le même qu’en cas de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail).

La règle de base permettant de calculer le minimum légal des indemnités est le suivant :

Moins de dix ans d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté comptabilisées lors de la rupture du contrat de travail. Plus de dix ans d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel pour les dix premières années, puis 1/3 du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté à partir de la onzième année.

Autrement dit, deux facteurs viennent déterminer le montant minimal de l’indemnité : le salaire et l’ancienneté.

Des accords collectifs et accords d’entreprise peuvent venir revaloriser ces minimums légaux d’indemnités. Ces mêmes accords peuvent aussi faire jouer d’autres éléments pour instaurer des modalités de calcul plus favorables : nombre d’enfants à charge ou parent isolé, par exemple.

Calcul

Salaire de référence

Le salaire mensuel de référence servant de base au calcul peut être estimé de deux manières différentes. C’est le montant le plus favorable qui doit être gardé dans le calcul entre :

• Option 1 : la moyenne du salaire mensuel sur les douze derniers mois.

• Option 2 : la moyenne du salaire mensuel sur les trois derniers mois, comprenant aussi les primes et gratifications. Attention : on prend en compte les primes exceptionnelles en proportion des trois mois retenus (3/12).

Exemple 1

Un salarié est rémunéré 2000 euros par mois sur les douze derniers mois. Il vient également de percevoir une prime de 13e mois de 2000 euros.

• Option 1 : le salaire perçu tout au long de l’année est stable. Le salaire mensuel de référence est donc de 2 000 euros.

• Option 2 : le salaire perçu en moyenne sur les trois derniers mois est également de 2000 euros. On ajoute à cette somme la prime de 13e mois au proportionnel. Dans ce calcul, on prend en compte 3 mois sur 12, soit 3/12 (2000 x 3)/12 = 500 Le salaire mensuel de référence est donc de 2000 + 500 = 2 500 euros.

Exemple 2

Un salarié est rémunéré 2000 euros par mois mais le dernier mois, il a pris un congé sans solde. Il n’a pas reçu de prime exceptionnelle.

• Option 1 : le salaire perçu tout au long de l’année est stable, sauf pour le dernier mois ou il est égal à 0. Dans ce calcul, on divise le salaire total par 12, soit (2000x11)/12 = 1833 Le salaire mensuel de référence est donc de 1 833 euros.

• Option 2 : sur les trois derniers mois, le salaire perçu est de 2x2000 puis 0. Dans ce calcul, on divise le salaire total par 3, soit (2000x2)/3 = 1333 Le salaire mensuel de référence est donc de 1 333 euros.

Indemnités légales

Exemple 1

Un salarié est rémunéré 2400 euros en salaire mensuel moyen et comptabilise 5 ans d’ancienneté.

Le quart de son salaire moyen est 2400/4 = 600 On multiplie par le nombre d’années d’ancienneté soit 600x5 = 3000 L’indemnité légale de rupture conventionnelle est de 3 000 euros.

Exemple 2

Un salarié est rémunéré 2400 euros en salaire mensuel moyen et comptabilise 12 ans d’ancienneté.

Le quart de son salaire moyen est 2400/4 = 600 L’ancienneté est supérieure à dix années, donc on multiplie d’abord par dix soit 600x10 = 6000 Pour les deux années d’ancienneté restantes, on prend le tiers du salaire moyen soit 2400/3 = 800 puis on multiplie par deux soit 800x2 = 1600 On additionne les deux calculs soit 6000+1600= 7600

L’indemnité légale de rupture conventionnelle est de 7 600 euros.

Exemple 3 : l’année incomplète

Un salarié est rémunéré 2000 euros en salaire mensuel moyen et comptabilise 2 ans et demi d’ancienneté.

Le quart de son salaire moyen est 2000/4 = 500 On multiplie par le nombre d’années d’ancienneté soit 500x2 = 1000 On ajoute la demi-année soit (2000/4)/2 = 250 On additionne les deux calculs soit 1000+250 = 1250

L’indemnité légale de rupture conventionnelle est de 1 250 euros.