Comité Social et Économique (CSE) : son rôle

Le CSE est la fusion du CE, CHSCT et des DP

C’est l’instance unique de représentation des salariés instaurée par les ordonnances Macron depuis le 1er janvier 2020. Le CSE vient donc remplacer et fusionner les trois anciennes instances représentatives qu’étaient :

• Le Comité d’entreprise (CE) ;
• Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) ;
• Et les Délégués du Personnel (DP).

Les représentants du personnel élus du Comité social et économique voient leur travail encadré par le Code du travail (des articles L. 2311 aux articles L. 2315). Cette instance représentative du personnel est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. L’employeur sollicite alors les collaborateurs élus au CSE pour exprimer des avis sur tout ce qui concerne la politique de l’entreprise et les évolutions de l’organisation :

• Masse salariale ;
• Problématiques de santé et de sécurité ;
• Plan de licenciement collectif, PSE, redressement judiciaire, liquidations…

L’avis du CSE est purement consultatif dans la très grande majorité des cas.

Les conditions de sa mise en place

L’effectif de l’entreprise conditionne le nombre de représentants

Toute entreprise comptant plus de 10 salariés sur une période continue de 12 mois doit organiser les élections en vue de constituer un CSE (articles L. 2311-1 à L. 2311-2 du Code du travail). Le nombre de salariés à élire dépend du nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise. Par exemple, les entreprises de moins de 25 salariés comptent 1 élu titulaire et 1 suppléant, tandis que les entreprises de 200 salariés en comptent 10 (article L. 2314-1 du Code du travail).

La validité d’une candidature est conditionnée par l’ancienneté du collaborateur

Tout salarié peut être candidat aux élections professionnelles, du moment qu’ils justifient d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise (article L. 12314-19 du Code du travail).

Les modalités du scrutin (mode de vote, date et lieu…) doivent être fixées en amont par la signature d’un protocole d’accord préélectoral.

Les élections ont lieu tous les 4 ans (article L. 2314-18 du Code du travail).

Les compétences générales du CSE

Faire remonter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur tous les sujets touchant à l’entreprise.

Exprimer un avis consultatif sur l’évolution :

• Des effectifs,
• De l’organisation économique ou juridique,
• Des conditions de travail,
• Des technologies en oeuvre dans l’entreprise (article L. 2312-8 du Code du travail).

Se réunir lors de réunions périodiques pour aborder ces problématiques.

Se réunir lors de réunions annuelles pour exprimer un vote consultatif sur les « consultations obligatoires » portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26 du Code du travail).

Se réunir lors de réunions ponctuelles pour exprimer un avis sur un problème précis :

• Accident du travail,
• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),
• Avis d’inaptitude médicale pour un salarié,
• Projet de restructuration…

Participer, conjointement avec l’employeur, à construire la politique de prévention des risques professionnels (RPS…).

User du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent dans l’entreprise, et enclencher une enquête (articles L. 2312-60 du Code du travail).

Pour mener ses missions à bien, les élus du CSE travaillent à l’aide de documents fournis par l’employeur comme la BDES (Base de Données Économiques et Sociales), le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques…

Il dispose aussi d’un local de réunion et d’heures de délégation pour, chaque mois, travailler sur ces problématiques (article L. 2315-7 du Code du travail). Celles-ci sont payées en salaire au même montant que le salaire perçu par l’employé.

Ses compétences spécifiques

Dans certains cas, les élus du CSE doivent mettre en place des commissions et des référents dédiés à des problématiques précises.

La CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Elle est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et dans les sites classés Seveso (site de production concernés potentiellement par des risques industriels). Celle-ci suit spécifiquement les enjeux liés à la sécurité du personnel, ainsi qu’à leur santé physique et mentale.

La CIAL

La commission de la formation, la commission d’information et d’aide au logement est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

La commission à l’égalité professionnelle

Elle est également obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

La commission économique

Elle est obligatoire dans les entreprises dépassant 1000 salariés.

Le référent harcèlement, un lanceur d’alerte

C’est un élu du CSE désigné par le comité. Le rôle de celui-ci est de développer une expertise sur les questions du harcèlement au travail (moral et/ou sexuel) pour être à même de lancer des alertes au titre d’une atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail).