Comment contester des élections professionnelles ?

Le champs des contestations possibles est vaste, cependant seules peuvent entraîner l’annulation des élections professionnelles, les irrégularités électorales d’une certaine gravité c’est-à-dire celles qui sont :

• Contraires aux principes généraux du droit électoral : secret du scrutin, absence d’accès au lieu du dépouillement ;
• De nature à fausser le résultat du scrutin ;
• De nature à influencer la représentativité d’une organisation syndicale (OS) dans l’entreprise ou le droit pour un candidat d’être désigné.

Dans quels cas peut-on contester les élections des représentants du personnel ?

Les 3 principaux contentieux électoraux

Les listes électorales - Contentieux 1

Il s’agit des contestations relatives aux conditions d’électorat et aux listes électorales :

• Défaut d’affichage ;
• Radiation d’un salarié des listes ;
• Mentions obligatoires devant figurer sur les listes…

La régularité des opérations électorales - Contentieux 2

Il s’agit des litiges qui concernent l’organisation et le déroulement du scrutin :

• Éligibilité d’un candidat ;
• Contestation du protocole d’accord préélectoral ;
• Composition des collèges électoraux ;
• Représentativité d’un syndicat dans l’entreprise ;
• Organisation matérielle du vote…

Les décisions administratives préélectorales - Contentieux 3

Elles sont concernées les décisions du DREETS (Directeur Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) ou de l’Inspecteur du travail portant notamment sur :

• La répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux ;
• La fixation du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements ;
• La reconnaissance et la perte de la qualité d’établissement distinct ;
• L’autorisation de déroger aux conditions légales d’ancienneté pour être électeur ou éligible peut également être sujet à contestation.

Les 2 motifs invoqués pour contester judiciairement les élections des futurs membres du CSE

L’action judiciaire en contestation est alors portée devant le Juge à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

Le délit d’entrave - Motif 1

Il est constitué dès lors que l’employeur, par une action ou une omission, porte atteinte à la désignation et au fonctionnement de l’Instance Représentative du Personnel (IRP). Il doit ainsi s’abstenir pendant la campagne électorale d’entraver la liberté du vote :

• Pression ou chantage pour décourager une candidature ;
• Incitation des salariés à s’abstenir de voter ;
• Encouragement des collaborateurs à commettre des fraudes dans le but de fausser le résultat de l’élection.

À défaut, les élections peuvent être annulées et le chef d’entreprise faire l’objet de poursuites pénales (article L2317-1 du Code du travail).

Le non-respect de la parité sur les listes de candidats - Motif 2

L’article L. 2314-30 du Code du travail impose de respecter une parité et une alternance au sein des listes électorales. Le non-respect de cette disposition entraîne l’annulation de l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté sur la liste ou de ceux dont le positionnement sur la liste des candidats est irrégulier.

Les modalités de contestation des élections des IRP

Qui peut agir en justice pour contester l’élection professionnelle ?

Elle peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à agir, c’est le cas de :

• L’employeur ;
• Des syndicats intéressés ;
• Des collaborateurs candidats ;
• Et du personnel électeur : mais uniquement ceux appartenant au collège dans lequel l’élection litigieuse a eu lieu) (Cour de cass. Soc. 10 mai 2012. n° 11-13.197.

Quelle est la juridiction compétente et sous quels délais agir ?

Les contestations sont portées devant le Tribunal judiciaire par simple déclaration au greffe dans les délais suivants :

• 3 jours suivant la publication des listes électorales en cas de litige relatif à l’électorat et à la composition des listes électorales ;
• 15 jours suivant l’élection pour tout litige relatif à la régularité de l’élection ;
• 15 jours suivant la désignation de représentants syndicaux pour tout litige y afférent ;
• 15 jours suivant la décision administrative du DREETS ou de l’Inspecteur du travail, en cas de contestation portant sur ladite décision.

Ces délais sont décomptés en jours calendaires, c’est-à-dire en prenant en compte tous les jours civils (y compris fériés ou chômés).

Les effets de la décision rendue par le Tribunal judiciaire

Cette juridiction statue dans les 10 jours de sa saisine.

La décision judiciaire est notifiée par lettre RAR aux parties par le greffe dans les 3 jours.

Le Juge peut :

• Soit proclamer la validité des résultats des élections puisqu’aucune irrégularité électorale n’a été constatée;
• Ou prononcer une nullité totale ou partielle des élections. En cas d’annulation, l’employeur est tenu d’en organiser de nouvelles.

Celle-ci est rendue en dernier ressort, cela signifie qu’elle ne peut donc faire l’objet d’un appel, mais est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (article R.2314-25 du Code du travail).