La convocation à l’entretien préalable

L’employeur adresse une convocation à un entretien préalable au salarié visé par la procédure. Cette convocation écrite sous la forme soit une lettre remise en mains propres contre signature, soit un courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre doit préciser :

  • La raison de l’entretien,
  • La date, l’heure et le lieu,
  • Les coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail pour se procurer la liste départementale des conseillers pour le salarié,
  • La possibilité pour le salarié d’être assisté par un conseiller extérieur à l’entreprise ou par un autre salarié de l’entreprise.

L’entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 5 jours ouvrables (du lundi au samedi) après la remise de la lettre de convocation. Le jour de la présentation du courrier ne compte pas dans ce délai. Celui-ci doit avoir lieu pendant les heures de travail.

Le déroulement de l’entretien préalable

Le salarié peut ne pas être présent à l’entretien préalable. Toutefois, la procédure de licenciement continue. Quant à l’employeur, s’il le souhaite, il peut être assisté, mais uniquement d’un salarié de l’entreprise.

L’employeur doit exposer les motifs de cet entretien et entend ensuite les observations du salarié. À la fin de l’entretien, l’employeur précise au salarié qu’il prendra sa décision à l’issue du délai légal de deux jours.

En tout état de cause, l’employeur ne peut pas exprimer sa décision de licencier le salarié pendant l’entretien.

Tous les motifs énumérés lors de l’entretien sont ensuite repris dans le courrier de licenciement. A ce stade de la procédure, l’employeur n’est pas tenu d’avancer les preuves de ce qu’il avance. Il n’est pas non plus obligé de fournir des documents avant et pendant l’entretien préalable.

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