Incapacité de travail : définition et recours

Suite à une maladie ou un accident professionnel, ou non professionnel, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité temporaire ou permanente d’exercer son travail. C’est ce que l’on appelle l’incapacité de travail.

En cas de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins 30 jours en raison d’un accident de travail, de maladie ou d’accident non professionnel, le salarié se soumet obligatoirement à un examen médical de reprise du travail, en application de l’article R4624-31 du Code du travail.

La contestation de l’avis d’inaptitude doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Le Conseil de prud’hommes peut être saisi suivant la procédure accélérée au fond par l’employeur ou le salarié qui souhaite contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Incapacité de travail : de quoi s’agit-il ?

Elle correspond à l’état d’un collaborateur qui est médicalement inapte à effectuer son travail ou certaines tâches liées à son activité professionnelle.

Elle peut être physique ou mentale. Elle peut résulter d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Mais elle peut également être la conséquence d’une maladie ou d’un accident non professionnels.

Les différentes typologies de l’incapacité de travail

Elle est constatée par le médecin de travail qui définit sa durée. Elle peut être temporaire ou permanente.

Incapacité temporaire de travail

Elle est temporaire lorsque le salarié est inapte, en raison de son état de santé, à exercer son activité professionnelle pour une durée provisoire.

Selon les conséquences provoquées par l’accident ou la maladie, le médecin peut établir :

• Une Incapacité Temporaire Partielle (ITP) ;
• Une Incapacité Temporaire Totale (ITT).

Incapacité permanente de travail

Dès lors que le collaborateur est dans l’impossibilité d’occuper son emploi ou d’exercer certaines fonctions de manière définitive.

Cette perte définitive de la capacité de travail peut être :

• Une Incapacité Permanente Partielle (IPP) ;
• Une Incapacité Permanente Totale (IPT).

La reconnaissance de l’inaptitude au travail par le médecin du travail

La visite médicale de reprise : quand intervient-elle ?

En vertu de l’article R4624-31 du Code du travail, une visite médicale de reprise est obligatoire après :

• Une absence en cas de maladie professionnelle ;
• Une absence d’au moins 30 jours en raison d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel ;
• Un arrêt de travail de plus de 3 mois (article R4624-29 du Code du travail).

Quel process doit respecter la médecine du travail avant de prononcer celle-ci ?

Avant d’émettre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter un certain nombre d’étapes prévues par l’article R4624-32 du Code du travail :

1. Réaliser un examen médical ;
2. Vérifier si le poste de travail du salarié est compatible avec son état de santé ;
3. Examiner les possibilités d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement de l’employé.

Si aucune de ces mesures n’est envisageable et que l’état de santé du collaborateur justifie une modification de poste, le médecin du travail émet un avis d’inaptitude au travail.

Contester un avis d’inaptitude au travail

Le salarié déclaré inapte ou l’employeur peut engager une procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud’hommes pour contester les avis, propositions, conclusions ou préconisations rendus par le médecin du travail (article L4624-7 du Code du travail).

La saisine de la juridiction doit intervenir dans les 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude au travail.

L’obligation de reclassement du salarié en cas d’incapacité de travail

Lorsque le médecin du travail déclare un employé inapte à reprendre son travail, l’employeur doit lui offrir un autre emploi adapté à ses capacités. Cette obligation incombe à l’employeur lorsque l’incapacité résulte :

• D’une maladie ou d’un accident non professionnels (article L1226-2 du Code du travail) ;
• D’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L1226-10 du Code du travail).

La proposition de poste formulée par l’employeur doit prendre en considération :

• Les conclusions du médecin du travail ;
• Ainsi que les indications formulées sur les capacités du collaborateur.

Durant le premier mois de recherche de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le travailleur. En revanche, à défaut de reclassement ou de rupture du contrat à l’expiration d’un délai d’1 mois, l’employeur verse au salarié la rémunération correspondant au poste qu’il occupait avant son incapacité de travail.

Le licenciement du salarié inapte au travail

Les motifs justifiant un licenciement pour inaptitude professionnelle

En application des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code de travail, l’employeur est en droit de rompre le contrat de travail de l’employé déclaré inapte pour l’une des raisons suivantes :

• Impossibilité pour l’employeur de proposer un emploi adapté au salarié inapte ;
• Refus par le salarié de l’emploi proposé ;
• Mention dans l’avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans un emploi porterait préjudice à sa santé ou que son état de santé rend impossible son reclassement dans un emploi.

Les indemnités de licenciement pour inaptitude au travail

Les indemnités de licenciement pour incapacité au travail diffèrent selon l’origine de celle-ci.

En cas de maladie ou d’accident non professionnel

Si l’incapacité de travail résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnels, le salarié licencié bénéficie :

• D’une indemnité légale de licenciement, ou d’une indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse ;
• D’une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris mais acquis à la date du licenciement.

En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail

Si l’incapacité de travail résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, le salarié licencié bénéficie :

• D’une indemnité compensatrice pour le préavis non respecté ;
• D’une indemnité spéciale de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle est plus favorable.