Les délais de prescription en droit du travail

Passé un certain moment, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Le point sur les différents délais, pour être sûr d’être dans les temps.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les délais de prescription en matière prud’homale.

Les délais de prescription pour agir en justice

Les longs délais

• Exécution et rupture du contrat de travail : 2 ans

  • Exemples : Requalification d’un CDD en CDI, contestation d’un licenciement, etc.

  • Point de départ : Jour où le demandeur (celui qui saisit le Conseil de prud’hommes) a connu ou aurait dû connaître les faits qu’il souhaite faire condamner

  • Texte de loi : Article L. 1471-1 du Code du travail

• Salaire : 3 ans

  • Exemples : Salaire non versé, salaire versé par erreur,

  • Texte de loi : Article L. 3245-1 du Code du travail

• Remise des documents de fin de contrat : 2 ans

  • Exemples : A l’issue de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre le Certificat de travail, l’attestation ASSEDIC et le reçu de solde de tout compte au salarié 2 ans

  • Point de départ : A compter de la rupture du contrat de travail

  • Texte de loi : Article L 1471-1 du Code du travail

• Reconnaissance d’un accident de travail : 2 ans

  • Exemples : L’employeur est tenu de déclarer l’accident de travail de ses salariés. En cas de carence de l’employeur, le salarié peut déclarer son accident de travail auprès de la CPAM compétente

  • Point de départ : Jour de l’accident

  • Texte de loi : Article L431-2 du Code de la sécurité sociale

• Reconnaissance de la faute inexcusable : 2 ans

  • Exemples : L’employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité et de résultat. L’employeur commet une faute inexcusable « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

  • Point de départ : Jour de l’accident du travail ou connaissance de la maladie professionnelle

  • Texte de loi : Article L 431-2 du Code de la sécurité sociale

• Discrimination : 5 ans

  • Exemples : Refus d’embauche, de promotion ou licenciement en raison de la couleur de peau, des croyances, etc

  • Point de départ : Jour de la révélation de la discrimination

  • Texte de loi : Article L. 1134-5 du Code du travail

• Harcèlements moral et sexuel : 5 ans

  • Exemples : Brimades, mises à l’écart, blagues à connotation sexuelle répétées, etc.

  • Point de départ : Jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis

  • Texte de loi : Article 8 du Code de procédure pénale

• Dommages corporels subis lors du travail

  • Exemples : Chutes, brûlures, etc.

  • Point de départ : Jour de la consolidation du dommage initial ou aggravé

  • Texte de loi : Article 2226 du Code civil

Les courts délais

• Solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail) : 6 mois

  • Explications : Délai pendant lequel le solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié

  • Point de départ : Réception du solde de tout compte

  • Texte de loi : Article L. 1234-20 du Code du travail

• Licenciement pour motif économique : 12 mois

  • Explications : Délai pendant lequel contester la régularité du licenciement pour motif économique.

  • Précision : Le délai doit être précisé dans la lettre de licenciement, à défaut la prescription est de 2 ans

  • Point de départ : Jour de la notification du licenciement.

  • Texte de loi : Article 1235-7 du Code du travail

• Convention de rupture conventionnelle et son homologation : 12 mois

  • Explications : Délai pendant lequel contester la convention ou son homologation

  • Point de départ : Jour de l’homologation de la convention

  • Texte de loi : Article L. 1237-14 du Code du travail

• Contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois

  • Explications : Délai pendant lequel contester la rupture d’un contrat résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle

  • Point de départ : Jour de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

  • Texte de loi : Article L. 1233-67 du Code du travail

A noter : Les nouveaux délais s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Exemples : Contestation de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le licenciement est prononcé avant le 17 juin 2013 :

• s’il s’était déjà écoulé, au 17 juin 2013 4 ans depuis le licenciement, il ne restait au salarié, à cette date, que un an pour saisir le Conseil de Prud’hommes
• si, en revanche, il s’était écoulé au 17 juin 2013 moins de 2 ans, la nouvelle prescription de 2 ans s’applique

Le délai de prescription pour sanctionner un salarié

Dès que l’employeur a connaissance d’une faute commise par le salarié, il dispose d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires, c’est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable ou lui adresser un avertissement (article L. 1332-4 du Code du travail). Toutefois, une faute de plus de 2 mois pourra être sanctionnée si, dans l’intervalle, l’employeur a engagé des poursuites pénales à l’encontre du salarié.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à l’issue de l’entretien préalable pour notifier la sanction à son salarié (Article L1332-2 al 4 du code du travail)

A savoir Une sanction disciplinaire prononcée après ce délai de 2 mois est nulle. Par exemple, un licenciement prononcé dans ces conditions sera jugé sans cause réelle et sérieuse.