Indemnité forfaitaire de conciliation : comment la calculer ?

En cas de litige sur le licenciement, le salarié et son employeur peuvent y mettre fin à l’amiable. L’article L1235-1 du Code du travail autorise les parties à signer un accord. Ce dernier prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Un barème encadre le montant de cette compensation.

Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

L’indemnité de conciliation est payée lors de la rupture du contrat de travail, mais seulement à certaines conditions.

En effet, l’article L1235-1 du Code du travail stipule que celle-ci est attribuée lorsque le salarié conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes. Ensuite, durant la phase de conciliation, les parties (salarié et employeur) doivent s’entendre et signer un procès-verbal d’accord de conciliation.

Cette indemnité forfaitaire de conciliation est cumulable avec d’autres indemnités telles que :

• Indemnités de licenciement ;
• Indemnités de congés payés ;
• Indemnités de préavis ;
• Indemnité contractuelle de non-concurrence…

Le procès-verbal met fin à la procédure. Les parties renoncent mutuellement à toute réclamation et le salarié peut ainsi obtenir une indemnité de fin de contrat de travail.

Comment se calcule l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Un barème fixe cette indemnité en fonction de l’ancienneté du salarié et s’applique sur la rémunération brute du salarié. C’est le décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 qui la définit. Il est prévu à l’article D1235-21 du Code du travail. Il détermine un minimum de montant d’indemnisation. Celle-ci peut être supérieure.

Les modifications apportées au barème par le Décret de 2016

Ce décret a permis d’améliorer l’indemnisation des salariés. Avant cette date, le barème appliqué n’était pas aussi favorable.

Il était de :

• 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
• 4 mois pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
• 8 mois pour une ancienneté entre 8 ans et moins de 15 ans ;
• 10 mois pour une ancienneté entre 15 et 25 ans ;
• 14 mois pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

Quels sont les avantages pour le salarié à bénéficier de celle-ci ?

Elle présente des avantages sur différents points : sur le plan fiscal, mais aussi pour les indemnités chômage.

Avantage 1 - L’intérêt fiscal de l’indemnité forfaitaire de conciliation

L’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale, ainsi que des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Ce n’est pas le cas pour une indemnité transactionnelle.

L’exonération ne concerne que les sommes prévues au barème. Au-delà, l’impôt et les cotisations sont appliqués.

Avantage 2 - L’intérêt pour le délai de carence des allocations chômage

En principe, Pôle Emploi applique un délai de carence de 150 jours calendaires maximum. Or l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas prise en compte pour le calcul du différé spécifique. Cela permet de réduire le temps du versement des allocations chômage et la date du licenciement.

Que se passe-t-il en l’absence d’accord entre les parties ?

Lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’affaire est renvoyée en bureau de jugement du Conseil des prud’hommes. Si le Juge considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié. En cas de refus, il accorde une indemnisation. Dans ce cas, le barème est différent puisque c’est le barème Macron qui s’applique (article L1235-3 du Code du travail).