Barème Macron : les règles de fixation des indemnités prud’homales

Dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié dispose de deux options. Il peut réintégrer l’entreprise en conservant ses avantages acquis. En cas de refus, de sa part ou de l’employeur, il est en droit de toucher une compensation financière. Le barème Macron encadre cette indemnité pour licenciement abusif.

Qu’est-ce que le barème Macron pour la fixation des indemnités prud’homales ?

Le législateur a instauré le barème Macron en 2017. L’article L1235-3 du Code du travail le mentionne.

Dans quels cas les indemnités prud’homales sont-elles mises en place ?

Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil des prud’hommes, le Juge peut décider qu’un licenciement est injustifié, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il propose aux parties une réintégration du salarié dans l’entreprise. Le salarié, comme l’employeur sont en droit de refuser. Le magistrat accorde alors une indemnité de licenciement à la charge de l’employeur. Cela correspond en quelque sorte à des dommages-intérêts à destination du salarié pour le préjudice subi.

Elle ne doit pas se confondre avec l’indemnité forfaitaire de conciliation. Celle-ci s’emploie lorsque le salarié met fin à la procédure en acceptant une indemnité lors de la phase de conciliation. Un barème différent s’applique.

Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Juge doit s’appuyer sur le barème Macron. Ce sont en fait deux barèmes qui fixent cette indemnité selon deux critères :

• L’ancienneté de la personne qui a subi le licenciement.
• Le nombre de salariés dans l’entreprise.

Quels sont les changements issus du barème Macron ?

Il a provoqué quelques bouleversements dans l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, il supprime la compensation de 6 mois de salaires pour les salariés qui ont 2 ans d’ancienneté. Par ailleurs, le plafond est limité à 20 mois de salaires, sauf quelques exceptions.

Décision du 11 mai 2022 : un barème conforme au droit international du travail selon la Cour de cassation.

Ce barème a longtemps fait débat. Les Juges prud’homaux et les Cours d’appel l’ont souvent écarté dans leurs décisions. Ils considéraient que le montant d’indemnisation diminuait.

La Cour de cassation avait donné un avis en faveur de son application en juillet 2019. Cependant, les Juges persistaient. Un arrêt du 11 mai 2022 est venu clore la discussion. Elle estime que le barème Macron pour l’indemnisation d’un licenciement abusif n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT). Les Juges ne peuvent pas l’écarter.

La Cour de cassation va plus loin. Elle considère que le barème Macron peut “dissuader un employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse”. Elle pense également que c’est “une indemnisation raisonnable d’un licenciement injustifié”.

Le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les deux barèmes sont précisés à l’article L1235-3 du Code du travail et fixent des montants minimum et maximum. Le salarié ou l’employeur peuvent utiliser un simulateur en ligne pour obtenir une estimation.

Dans les entreprises disposant d’un effectif de plus de 11 salariés, les montants maximums sont les mêmes que pour une entreprise de plus de 11 salariés.

Deux exemples d’applications du barème Macron en cas de litige

Licenciement d’un salarié avec 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de 15 salariés

Il peut percevoir une indemnité minimale égale à 3 mois de salaires bruts et 6 mois maximum.

Licenciement d’un salarié avec 5 ans d’ancienneté dans une société de 8 salariés

L’indemnité prud’homale sera au minimum de 1,5 mois et de 6 mois de salaires bruts au maximum.

Dans quels cas le barème Macron n’est-il pas applicable ?

Dans certains cas, le barème Macron peut ne pas s’appliquer. En effet, le Juge peut décider de la nullité d’un licenciement. Dans ce cas, le magistrat peut également proposer la réintégration. Il peut aussi accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux 6 derniers mois de salaires bruts (article L1235-3-1 du Code du travail).

Cette exception concerne plusieurs situations :

• L’employeur viole une liberté fondamentale ;
• le salarié a subi un harcèlement moral ou sexuel ;
• le salarié fonde son action en justice sur l’égalité entre les hommes et les femmes ;
• le salarié licencié est protégé (mandat, femme enceinte ou en congé maternité ou paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ;
• le licenciement fait suite à la dénonciation d’un crime ou d’un délit.

Lorsque le Juge prononce la nullité du licenciement et octroie une indemnité, il n’est pas limité. Aucun plafond n’a été mis en place pour ces cas.