Qui bénéficie des indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier ?

Ces indemnités bénéficient à tout salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif) ou dont la procédure requise n’a pas été respectée (licenciement irrégulier).

Quel est le montant des indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier ?

Pour le licenciement abusif, voir la fiche sur le licenciement abusif.

Pour le licenciement irrégulier, le juge n’a pas à prononcer la réintégration du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1978) cependant il imposera à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accordera une indemnité (article L1235-2 du code du travail). Le montant de l’indemnité varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de son entreprise :

  • si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés : le montant de l’indemnité est fixé par le juge et ne peut être supérieur à 1 mois de salaire (article L1235-2 du code du travail).

  • si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés : le montant de l’indemnité est fixé par le juge, sans minimum ni maximum (article L1235-5 du code du travail).

Le salarié pourra demander une indemnité pour préjudice distinct au titre de l’article 1382 du code civil. Ce préjudice distinct correspond pour la plus part du temps au préjudice moral qui peut être causé par les conditions vexatoires dans lequel est intervenu le licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014).

Les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier sont-elles cumulables avec d’autres indemnités ?

Oui, les indemnités dues pour licenciement abusif ou irrégulier se cumulent avec toutes les autres les autres indemnités de rupture du contrat de travail.

De plus, l’indemnité pour licenciement irrégulier peut se cumuler avec l’indemnité pour licenciement abusif, sauf lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte plus de 11 salariés, dans ce cas le juge octroie automatiquement l’indemnité pour licenciement abusif.

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