Les mesures d’accompagnement dans l’emploi

Le contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises de moins de 1000 salariés (CSP) (Article L1233-65 du Code du travail)

Le CSP s’adresse aux salariés appartenant à une entreprise ou un groupe de moins de 1 000 salariés et dont le licenciement économique est envisagé.

Le salarié justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise peut adhérer au CSP et percevoir une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 80 % de son ancien salaire.

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. (Art. L1233-65 du Code du travail).

L’employeur est tenu de proposer le CSP à l’entretien préalable lorsqu’il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique. (Article L1233-66 du Code du travail).

Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP, à compter du lendemain de sa remise. L’acceptation du salarié doit être expresse, ce qui signifie que son absence de réponse dans le délai de 21 jours est assimilée à un refus tacite du CSP.

L’acceptation du CSP emporte rupture du contrat de travail. (Article L1233-67 du Code du travail).

L’employeur a l’obligation de transmettre le bulletin d’adhésion au Pôle emploi du domicile du salarié, accompagné des pièces nécessaires.

Attention : toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de l’acceptation du CSP. (voir fiche « Les délais de prescription en droit du travail»)

SANCTION : Selon l’article L. 1233-66 du Code du travail, à défaut de proposition du CSP, l’employeur est redevable à Pôle Emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts, portés à 3 mois lorsque son ancien salarié bénéficiera d’un CSP sur proposition de Pôle Emploi.

Le congé de reclassement dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés (Article L1233-71 du Code du travail)

Le congé de reclassement s’adresse aux salariés appartenant à une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés et dont le licenciement économique est envisagé.

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois et a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier des prestations d’une cellule d’accompagnement. La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois.

L’employeur est tenu de proposer le congé de reclassement à l’entretien préalable lorsqu’il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique

Le salarié dispose de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour accepter le congé. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus.

SANCTION : en cas d’absence de proposition du congé de reclassement, le salarié a la faculté de saisir les juridictions prud’homales pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi (Circ. DGEFP, 5 mai 2002, no 2002-1, BOMT 20 juin 2002).