Licenciement pour insuffisance de résultats : conditions et caractéristiques

Définition

Un licenciement pour insuffisance de résultats est une rupture du contrat de travail engagée par l’employeur à destination d’un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée). Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, qui a la particularité de ne pas être motivé par une faute simple, grave ou lourde de la part du salarié. On parle de licenciement pour motif non disciplinaire.

Ce licenciement pour insuffisance professionnelle, comme tout licenciement, doit cependant être motivé par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail). C’est à l’employeur de démontrer l’existence de cette cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat. Le cas échéant, c’est le Conseil des prud’hommes qui appréciera si l’employeur est bien en mesure de :

• Justifier l’insuffisance de résultats
• Justifier que cette insuffisance de résultats est imputable au salarié

Prouver l’insuffisance de résultats

Pour tout licenciement pour cause réelle et sérieuse, trois critères doivent être réunis par l’employeur :

1. L’insuffisance de résultats repose sur des faits réels ;
2. L’insuffisance est précise et vérifiable (date d’absence, chiffres, etc) ;
3. L’insuffisance est assez conséquente pour justifier le licenciement (elle perturbe des projets engagés par l’entreprise, par exemple).

Ces critères obligatoires aux yeux de la loi provoquent les conséquences suivantes :

• L’insuffisance de résultats ne suffit pas à justifier le licenciement. Cette insuffisance doit être causée par le salarié, par le biais d’une faute ou d’une incapacité.
• Ainsi, pour la jurisprudence, le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés ne peut être une cause de licenciement en soit, puisque la cause n’est pas automatiquement imputable au salarié (Cass. Soc., 11 juillet 2011, P. n°99-42.927)

L’employeur n’est pas obligé de faire figurer une obligation de résultats dans le contrat de travail : celle-ci peut figurer dans un autre document. La jurisprudence exige en revanche que deux conditions soient réunies :

1. Les résultats exigés doivent être réalistes aux yeux de la situation économique et financière et des conditions de travail au sein de l’entreprise (Cass. Soc., 19 avril 2000, P. n°98-40.124).
2. Les résultats exigés doivent être atteignables compte tenu des capacités réelles du salarié (Cass. Soc., 2 décembre 2003, P. n°01-44.192).

Motifs de licenciements interdits

Le Code du travail proscrit certains motifs de licenciement prononcé dans les conditions suivantes (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du Code du travail) :

• En violation d’une liberté fondamentale (liberté syndicale, religieuse, liberté d’expression, droit de retrait, droit de grève)
• En lien avec une situation de maternité ou de paternité
• En violation de la protection des salariés syndiqués ou membres du CSE
• Lié à l’action de lanceur d’alerte du salarié
• Etc.

Procédure de licenciement pour insuffisance de résultats

1. Convocation à l’entretien préalable au licenciement (article L. 1232-2 du Code du travail). L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par le biais d’une notification par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. L’objet de l’entretien (licenciement) est indiqué. L’entretien ne doit pas être fixé dans un délai inférieur à cinq jours à compter de la réception de la lettre.

2. Déroulement de l’entretien (article L. 1232-3 du Code du travail). L’employeur indique au salarié le ou les motifs du licenciement personnel. Le salarié doit pouvoir s’en expliquer au cours de l’entrevue. Il peut être assisté par un membre du personnel de son choix, ou par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise (article L. 1232-4 du Code du travail).

3. Notification du licenciement (article L. 1232-6 du Code du travail). L’employeur informe le salarié de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier énonce les motifs constituant la cause réelle et sérieuse, donc l’insuffisance de résultats.

Recours en cas d’un licenciement pour insuffisance de résultats

Le salarié a droit de formuler un recours contre son licenciement pour insuffisance de résultats, dans les mêmes conditions que pour n’importe quel licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse.

À partir de la date de réception de la notification de licenciement, le salarié a le droit de demander des précisions sur les motifs motivant la rupture du contrat de travail (article R. 1232-13 du Code du travail).

SaisirPrudhommes.com permet d’envisager une résolution amiable du litige par l’édition et l’envoi d’une Mise en Demeure accompagnée par une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle l’employé conteste le licenciement auprès de son employeur.

Sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, d’autres poursuites sont envisageables.

SaisirPrudhommes.com permet alors la saisine du Conseil de prud’hommes compétent et ainsi, d’obtenir une date d’audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l’audience de jugement pour présenter leurs revendications.